L’article 262-I-1° du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la CE (Communauté européenne) par le vendeur ou pour son compte.

Cette exonération est cependant subordonnée à la justification de la réalité de la livraison vers un pays ou un territoire tiers à la CE.

Cette justification, dont les modalités sont précisées à l’article 74 de l’annexe III au CGI, est apportée par la tenue d’une comptabilité spéciale et la production d’une déclaration d’exportation (DAU) visée par le service des douanes.


Le gouvernement vient de publier un décret apportant des modifications aux formalités de l’article 74 l’annexe III au CGI et requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de la TVA.