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Formalités d’immatriculation à la TVA en France des entreprises communautaires sans établissement stable en France

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La présente instruction a pour objet, d’une part, d’enrichir la liste des documents devant être fournis par les entreprises communautaires sollicitant leur immatriculation auprès de la DRESG et, d’autre part, de préciser certaines règles de gestion.

Elle complète et actualise les points suivants de l’instruction n° 3 A-1-02 n°24 du 4 février 2002 :

- n° 13 et 22 : coordonnées du service des impôts des entreprises en charge de la gestion et du recouvrement des entreprises communautaires sans établissement stable en France réalisant des opérations imposables à la TVA en France postérieurement au 1er janvier 2002 ;

- n° 14 : formalités requises pour les demandes d’immatriculation à la TVA en France déposées par les entreprises communautaires sans établissement stable en France.

Par ailleurs, elle tire les conséquences des nouvelles dispositions de l’article 283-1 du CGI issues de l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (dispositif dit « d’autoliquidation ») pour les entreprises communautaires non établies en France, titulaires d’un numéro d’identification à la TVA en France attribué avant le 1er septembre 2006.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 14 avril 2008

BOI 3 A-3-08, n°42


Publié le lundi 21 avril 2008

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