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Fleur Pellerin confirme le caractère rétroactif du nouveau régime de taxation des plus-values mobilières

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Fleur Pellerin confirme que le nouveau régime de taxation des plus-values de cession sera rétroactif au 1er janvier 2013.

Invitée ce mercredi matin de France info, la ministre déléguée à l’Economie numérique a été interrogée sur la date d’entrée en vigueur des mesures fiscales de François Hollande en faveur de l’entrepreneuriat

Raphaëlle Duchemin : « Vous parliez de l’entreprise, je n’ai qu’une question à vous poser sur les mesures qui ont été annoncées en direction des PME. Beaucoup de choses dans ces mesures, beaucoup de mesures mais pas de calendrier, pas de date, quand est-ce que ça va rentrer en oeuvre »

Fleur Pellerin : « Pour certaines c’est immédiat, le Président de la République m’a demandé que cela soit immédiat. Il y a des choses qui ne nécessitent pas de revoir la loi ou le règlement et qui peuvent donc entrer en application très très rapidement je pense par exemple à la suppression de l’indicateur 040 de la Banque de France qui peut rentrer en vigueur immédiatement. Il y a un certain nombre de choses qui doivent être inscrit dans la Loi de Finances, par exemple évidemment la réforme de la taxation des plus-values de cession qui va dans le sens d’une grande simplification. Ca s’appliquera aux plus-values réalisées sur cette année 2013, ce sera d’application rétroactive et donc ça concernera toutes les plus-values réalisées au cours de cette année. Donc en réalité ça s’appliquera dès maintenant pour les personnes qui auront réalisé des plus-values au cours de l’année 2013 ».

Si l’on suit à la lettre les propos de la ministre, le gouvernement ne distinguerait pas entre le régime de droit commun et le régime incitatif. Ces deux régimes s’appliqueraient rétroactivement au plus-values dégagées au titre de cession réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Il s’ensuit que le régime issu de l’article 10 du PLF 2013 ne trouverait jamais à s’appliquer.

Rappelons que le 30 avril dernier, l’AFP avait, citant une source proche du ministre, indiqué que seul le nouveau régime de droit commun des abattements (à l’exclusion du régime incitatif) serait applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier 2013.


Il conviendra d’attendre le projet officiel du gouvernement pour connaitre, dans le détail, les modalités de la rétroactivité du régime des taxation des plus-values de cession.


Synthèse du nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières


Le principe de la soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu.

Deux régimes seront créés :

  • Un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.
Durée de détention % d’abattement
< 2 ans 0 %
> 2 ans et < 8 ans 50%
> 8 ans 65%
  • Un régime « incitatif » : un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite.
Durée de détention % d’abattement
< 1 an 0 %
> 1 an et < 4 ans 50%
> 4 ans et < 8 ans 65%
> 8 ans 85%

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.




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Article de la rédaction du 8 mai 2013

Publié le mercredi 8 mai 2013

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