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Fixation de la durée d’amortissement des matériels donnés en location

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Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation et compte tenu des dispositions de l’article 39 A, sous réserve des dispositions de l’article 39 B.Selon l’article 39 C du même code, l’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat et selon l’article 30 de l’annexe II au même code, les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d’utilisation, quelle que soit la durée de la location.

En jugeant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la durée d’amortissement des matériels donnés en location ne doit être fixée qu’en fonction de leur durée prévisible d’utilisation et que, pour de tels matériels, la référence aux usages prévue par le 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ne trouve pas à s’appliquer, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

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Arrêt CE du 18 mai 2005

n°261623


Publié le lundi 30 mai 2005
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