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Fiscalité verte : les 3 mesures phares du projet de loi de finances pour 2010

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1. Instauration d’une taxe carbone

Le gouvernement propose de mettre en place dès 2010 une taxe carbone sur les produits énergétiques, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

  • L’assiette

L’assiette englobe la consommation de l’ensemble des énergies fossiles (white spirit, essence, huiles lourdes, fioul domestique, gazole, fioul lourd, gaz naturel, houilles, lignites et cokes) mais exclut la consommation d’électricité.

Le Rapporteur Marc Goua (Sénateur) rappelle qu’il n’est pas favorable à l’inclusion de l’électricité dans l’assiette fiscale de la taxe carbone, tout en étant vigilant au glissement que ce choix peut occasionner. Mais son inclusion au sein du dispositif conduirait à pénaliser une source d’énergie propre et brouillerait le message de la taxe, qui est destinée à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

  • Les taux

La tonne de carbone est valorisée à 17 euros dans le projet de loi de finances 2010.

Il correspond à l’ordre de grandeur des prix sur le marché européen du carbone depuis le début de la deuxième phase du marché en 2008. Il convient toutefois de se demander si ce prix sera suffisant pour réellement changer le mode de consommation.

Ce tarif sera néanmoins appelé à évoluer chaque année, après avis de la « commission verte » qui sera mise en place parallèlement à l’instauration de la taxe carbone.

L’objectif sera d’atteindre, à terme, un signal-prix suffisant, évalué à 100 euros/tonne en 2030.

  • Les exonérations

S’agissant des professions de l’agriculture et de la pêche, leur particulière fragilité face à la concurrence internationale justifie que la mise en œuvre du dispositif soit étalée sur cinq ans.

De même s’agissant du transport routier de marchandises effectué au moyen de véhicules de plus de 7,5 tonnes, les risques de distorsion de concurrence en États membres de l’Union européenne amènent à déplacer le signal-prix vers l’aval (le chargeur paiera et non le transporteur).

Le rapporteur souligne que la complexité du dispositif comporte un risque de nuisance au principe même d’une taxe carbone.

  • Les compensations pour les ménages L’instauration de la taxe carbone sera accompagnée d’une compensation pour les ménages sous la forme d’un crédit d’impôt ou d’un « chèque vert ».

Pour les foyers non imposables, ce crédit serait restitué et prendrait ainsi la forme d’un « chèque vert » fixé à 46 € pour une personne seule et 92€ pour un couple.

Ces montants seraient portés respectivement à 61 et 122 € pour les contribuables qui ne résident pas dans une commune intégrée dans un périmètre de transport urbain.

Ils seraient en outre majorés de 10 € par personne à charge.

Le rapporteur déplore que ces compensations ne soient ciblées sur les ménages au plus faible revenu qui consacrent proportionnellement le plus aux dépenses énergétiques. L’effet dégressif de la taxe carbone n’est en aucun cas corrigé.


2. Verdissement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale

Le gouvernement propose de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC.

Pour ces logements, les taux actuellement applicables, soit 40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes, seraient ramenés respectivement à :

  • 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
  • 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
  • 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Cette diminution progressive des taux de la réduction d’impôt a pour but d’accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie et ainsi d’accélérer l’acquisition de savoir-faire par les professionnels de la construction avant que cette norme ne devienne obligatoire à compter de 2013.

Le Rapporteur se félicite du ciblage de cette réduction d’impôt


3. Verdissement du dispositif « Scellier »

Le dispositif SCELLIER prévoit un taux de la réduction d’impôt de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu’il respecte au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).

Ce taux serait maintenu pour les logements répondant à la norme BBC. En revanche pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de la réduction d’impôt serait diminuée de 5%.

La norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique) fixe comme objectif une consommation maximale pour les constructions résidentielles neuves à 50kWh/m²/an

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Rapport de M. Marc Goua, n° 1967 annexe 14, Énergie

Rapport n°1967


Publié le lundi 2 novembre 2009

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