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Fiscalité du patrimoine : un véritable durcissement derrière quelques simplifications

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Fiscalité du patrimoine : un véritable durcissement derrière quelques simplifications

Cet article a été rédigé par Julien Monsenego et Rui Cabrita, avocats au sein du département fiscal d’Olswang France LLP.

Les contours de la réforme présentée le 11 mai 2011 en Conseil des ministres ont définitivement été arrêtés le même jour par l’enregistrement à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Les mesures contenues dans le texte concernent naturellement les contribuables français à haut patrimoine mais aussi les non- résidents ainsi que les contribuables français qui s’apprêteraient à rejoindre cette dernière catégorie à l’occasion d’une expatriation.

- La mesure phare du texte concerne la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») qui se traduit par un allègement du dispositif et une simplification des modalités déclaratives.

Le nouvel ISF se veut être une réponse aux critiques relatives aux conséquences de la hausse du prix de l’immobilier, à la progressivité de l’actuel barème et aux obligations déclaratives parfois complexes.

Le seuil d’imposition, correspondant toujours à la valeur nette du patrimoine, serait relevé de 800 000 euros à 1,3 million d’euros. L’impôt serait en revanche calculé sur l’ensemble de cette valeur contrairement au régime actuel où la première tranche de 800 000 euros est exonérée. Les assujettis à l’ISF seraient donc imposables dès le 1er euro au taux de 0,25 %, pour les patrimoines jusqu’à 3 millions d’euros, ou de 0,50 %, pour les patrimoines au-delà de 3 000 000 d’euros. Pour compenser cet effet de seuil, le texte prévoit une mesure de réduction de l’impôt calculé dans ces conditions et applicable quelle que soit la valeur nette du patrimoine. Ainsi, par exemple, les contribuables disposant un patrimoine d’1,3 million d’euros paieront une cotisation de 1 750 euros qui deviendrait la cotisation minimale du nouvel ISF. S’agissant des formalités, une déclaration spécifique serait maintenue pour les patrimoines d’au moins 3 millions d’euros. Pour les autres, la déclaration du patrimoine se ferait sur la déclaration d’impôt sur le revenu permettant un allégement sensible puisque les annexes et autres justificatifs ne seraient plus à produire.

Si l’ensemble de ces mesures s’appliqueraient à l’ISF dû au titre de l’année 2012, certaines concerneraient l’ISF dû au titre de l’année 2011 dont la déclaration serait alors exceptionnellement reportée au 30 septembre 2011. L’ISF dû au titre de cette année civile serait donc calculé en fonction du nouveau seuil d’imposition et ferait toujours l’objet d’une déclaration spécifique nonobstant un patrimoine d’une valeur nette taxable inférieure à 3 millions d’euros. Toutefois, pour ces contribuables, serait accordée une dispense de production de justificatifs en matière du passif déduit et de réductions d’ISF telles que celles accordées aux souscriptions au capital de PME ou aux dons effectués à certains organismes. Pour l’ISF dû au titre de 2013, il serait possible d’opter pour un paiement échelonné au moyen de prélèvements mensuels à l’image de l’option offerte aujourd’hui pour le paiement de l’impôt sur le revenu (« IR »).

En marge de ces mesures, il est à noter que le texte ne vise pas les modalités de détermination de la valeur nette imposable du patrimoine. Celle-ci continuerait donc de se faire conformément aux règles actuelles avec le maintien, par exemple, de l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale. Les réductions d’ISF seraient également maintenues, mais le plafonnement serait supprimé.

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Chronique de Julien Monsenego et Rui Cabrita, avocats au sein du département fiscal d’Olswang France LLP

Publié le lundi 16 mai 2011
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