Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fiscalité du patrimoine : un véritable durcissement derrière quelques simplifications

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Fiscalité du patrimoine : un véritable durcissement derrière quelques simplifications

JPEG - 17.2 ko

Cet article a été rédigé par Julien Monsenego et Rui Cabrita, avocats au sein du département fiscal d’Olswang France LLP.


Les contours de la réforme présentée le 11 mai 2011 en Conseil des ministres ont définitivement été arrêtés le même jour par l’enregistrement à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Les mesures contenues dans le texte concernent naturellement les contribuables français à haut patrimoine mais aussi les non- résidents ainsi que les contribuables français qui s’apprêteraient à rejoindre cette dernière catégorie à l’occasion d’une expatriation.


- La mesure phare du texte concerne la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») qui se traduit par un allègement du dispositif et une simplification des modalités déclaratives.

Le nouvel ISF se veut être une réponse aux critiques relatives aux conséquences de la hausse du prix de l’immobilier, à la progressivité de l’actuel barème et aux obligations déclaratives parfois complexes.

Le seuil d’imposition, correspondant toujours à la valeur nette du patrimoine, serait relevé de 800 000 euros à 1,3 million d’euros. L’impôt serait en revanche calculé sur l’ensemble de cette valeur contrairement au régime actuel où la première tranche de 800 000 euros est exonérée. Les assujettis à l’ISF seraient donc imposables dès le 1er euro au taux de 0,25 %, pour les patrimoines jusqu’à 3 millions d’euros, ou de 0,50 %, pour les patrimoines au-delà de 3 000 000 d’euros. Pour compenser cet effet de seuil, le texte prévoit une mesure de réduction de l’impôt calculé dans ces conditions et applicable quelle que soit la valeur nette du patrimoine. Ainsi, par exemple, les contribuables disposant un patrimoine d’1,3 million d’euros paieront une cotisation de 1 750 euros qui deviendrait la cotisation minimale du nouvel ISF. S’agissant des formalités, une déclaration spécifique serait maintenue pour les patrimoines d’au moins 3 millions d’euros. Pour les autres, la déclaration du patrimoine se ferait sur la déclaration d’impôt sur le revenu permettant un allégement sensible puisque les annexes et autres justificatifs ne seraient plus à produire.

Si l’ensemble de ces mesures s’appliqueraient à l’ISF dû au titre de l’année 2012, certaines concerneraient l’ISF dû au titre de l’année 2011 dont la déclaration serait alors exceptionnellement reportée au 30 septembre 2011. L’ISF dû au titre de cette année civile serait donc calculé en fonction du nouveau seuil d’imposition et ferait toujours l’objet d’une déclaration spécifique nonobstant un patrimoine d’une valeur nette taxable inférieure à 3 millions d’euros. Toutefois, pour ces contribuables, serait accordée une dispense de production de justificatifs en matière du passif déduit et de réductions d’ISF telles que celles accordées aux souscriptions au capital de PME ou aux dons effectués à certains organismes. Pour l’ISF dû au titre de 2013, il serait possible d’opter pour un paiement échelonné au moyen de prélèvements mensuels à l’image de l’option offerte aujourd’hui pour le paiement de l’impôt sur le revenu (« IR »).

En marge de ces mesures, il est à noter que le texte ne vise pas les modalités de détermination de la valeur nette imposable du patrimoine. Celle-ci continuerait donc de se faire conformément aux règles actuelles avec le maintien, par exemple, de l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale. Les réductions d’ISF seraient également maintenues, mais le plafonnement serait supprimé.

newsletter de Fiscalonline

Chronique de Julien Monsenego et Rui Cabrita, avocats au sein du département fiscal d’Olswang France LLP

Publié le lundi 16 mai 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende de 25% est inconstitutionnelle
Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe
De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI
Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations sociales
Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions
Suppression de l’ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018