Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fiscalité comparée des brevets en France et dans six pays industrialisés

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Par une lettre du 7 février 2001, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a consulté plusieurs cabinets d’avocats spécialisés dans le but de confier à l’un d’entre eux une étude destinée à, selon les termes mêmes de cette lettre, « identifier des mesures fiscales susceptibles de créer des conditions plus favorables au dépôt et à l’exploitation des brevets par les entreprises françaises ».

A l’issue de cette consultation, le cabinet Salans Hertzfeld & Heilbronn a été retenu et présente aujourd’hui à l’INPI sont travail :

en résumé...

Le constat

Cette étude remet en cause certaines idées préconçues :

Curieusement, il apparaît que la fiscalité française des brevets pénalise plus les sociétés que les personnes physiques. Doit-on y voir une rémanence du mythe de l’inventeur solitaire et génial ? C’est possible.

Il en résulte toutes sortes de difficultés, notamment lorsque l’inventeur, titulaire du ou des brevets, apporte ceux-ci à une entreprise nouvellement créée, et qu’il voit son apport rémunéré sous forme de titres de cette entreprise ; si la valeur de ces titres est susceptible de varier considérablement dans le temps, le montant de sa plus-value imposable, elle, est fixée ne varietur dès l’apport.

Dans l’ensemble, la fiscalité française des brevets n’est pas plus pénalisante que celle en vigueur dans les autres pays industrialisés qui ont été étudiés (Allemagne, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Japon, Pays-Bas, Suisse).

Cependant, on peut relever les différences suivantes :

a) Globalement, la durée d’amortissement des dépenses d’investissement liées aux brevets et des brevets eux-mêmes, telle qu’elle est fixée par la loi fiscale et par la pratique, est plus courte en France (cinq ans au moins, vingt ans au plus) que chez nos concurrents (souvent huit ans au moins) ; cette différence de traitement fiscal génère un avantage relatif pour notre pays par rapport à nos principaux concurrents (notamment l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse) ; certes, les règles en vigueur dans notre pays excluent toute formule d’amortissement dégressif, mais en pratique cet inconvénient est plus que compensé par la possibilité d’un amortissement rapide.

b) Deux pays mettent en œuvre des dispositifs spécifiques, particulièrement avantageux : la Suisse, avec son régime des "sociétés de gestion" ; les Pays-Bas (régime du "ruling").

Les propositions

Les propositions présentées par les auteurs du rapport cherchent à remédier aux anomalies constatées, à rendre la France plus attractive que ses concurrents directs et à adapter à notre environnement juridique et fiscal les "bonnes idées" relevées à l’étranger.

1 - L’apport en société d’un brevet

La question du traitement fiscal de la plus-value réalisée par un inventeur personne physique apportant un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industriel, à une société, est l’une de celles dont l’impact est jugé le plus négatif.

Nous proposons de remplacer, à l’instar des plus-values d’apport de titres, le mécanisme de report d’imposition par un sursis d’imposition similaire à celui prévu par l’article 150 0 B du CGI. Ainsi, lors de l’apport, la plus-value d’apport du brevet n’est ni constatée, ni déclarée. En revanche, lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport du brevet, la plus-value de cession de ces titres sera calculée par rapport à la valeur d’origine des brevets. Ainsi, en l’absence de cession des titres reçus en échange, la plus-value demeure latente et non imposée.

2 - L’aménagement du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt pour dépenses de recherches prévu par l’article 244 quater B du CGI est un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises, qui consiste en un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il concerne directement toutes les dépenses liées aux brevets dans la mesure où les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt comprennent notamment les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, en ce compris les brevets acquis (afin de favoriser l’acquisition de technologies et de procédés en vue, non de leur industrialisation en l’état, mais de leur utilisation dans le cadre de nouvelles recherches).

Néanmoins, ce mécanisme d’incitation est fortement limité par les deux points suivants :

  • ce crédit d’impôt est plafonné à 40 millions de francs pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes,
  • en cas de diminution des dépenses de recherche d’une année par rapport à la moyenne des dépenses des deux années précédentes, un crédit d’impôt négatif correspondant à 50 % de cette variation est imputé sur les crédits d’impôt suivants, dans la limite des crédits d’impôt obtenus antérieurement. En outre, dans l’hypothèse d’une fusion intervenant dans les trois années suivant l’année au titre de laquelle la société "apporteuse" a enregistré un crédit d’impôt négatif, celui-ci sera transféré à la société bénéficiaire de l’apport.

Ils suggèrent :

  • une suppression du plafond de 40 millions de francs applicable à chaque entreprise,
  • une suppression du mécanisme de crédit d’impôt négatif en cas de diminution des dépenses de recherche.

3 - L’utilisation dans le domaine des brevets du mécanisme des agréments fiscaux

a) En faveur de certains secteurs fragiles

Sur agrément, les profits liés à l’exploitation de brevets par des entreprises appartenant à certains secteurs industriels jugés plus fragiles ou ayant besoin de "transfusions" technologiques seraient exonérés d’impôt sur les sociétés pendant un certain délai (par exemple cinq ans). Les entreprises bénéficiaires seraient tenues de "sectoriser" dans leur comptabilité les produits d’exploitation correspondants (cette technique de la "sectorisation" comptable est désormais bien connue et bien maîtrisée).

Ces agréments pourraient être réservés à des entreprises petites et moyennes (limitation en fonction des effectifs employés, ou du chiffre d’affaires réalisé).

b) En faveur de "sociétés de gestion de brevets

Il est fait référence ici aux "sociétés auxiliaires" suisses, qui bénéficient sur agrément ("ruling") d’un régime fiscal très favorable. Il en résulte que de nombreux groupes internationaux localisent leurs brevets en Suisse, pour pouvoir bénéficier de ce régime.

Le principe de cette proposition serait le suivant : sur agrément, les sociétés ayant comme activité spécifique de gérer un ensemble de brevets, c’est-à-dire d’en concéder et d’en sous-concéder l’exploitation, seraient exonérées d’IS à hauteur de 80 % des bénéfices tirés de cette exploitation à l’étranger.

Les groupes français ayant une importante activité à l’étranger seraient ainsi incités à rapatrier leurs brevets en France, et à y déposer leurs nouveaux brevets, plutôt que de le faire dans d’autres pays plus accueillants, notamment la Suisse.

4 - Des modifications du régime fiscal applicable aux sociétés soumises à l’IS

L’objectif poursuivi est d’aligner le régime applicable aux sociétés soumises à l’IS sur celui des inventeurs indépendants et des sociétés de personnes.

a) Régime fiscal des redevances de concession de licence de brevets

Le régime actuel subordonne l’application du taux réduit de l’IS à la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme (RSPVLT) et pénalise les distributions de bénéfices prélevées sur la RSPVLT par l’exigibilité du complément d’IS et du précompte plafonné.

Ce traitement fiscal entraîne une distorsion injustifiée entre le régime fiscal des redevances de brevets perçues par des inventeurs indépendants et des sociétés de personnes d’une part, et les sociétés soumises à l’IS d’autre part.

De surcroît, ce traitement fiscal rend moins attractif l’investissement par des actionnaires dans des sociétés de recherche et d’innovation.

Par conséquent, il convient de prévoir que :

  • les produits de concessions de licence de brevets sont soumis au taux réduit de l’IS sans être soumis à l’ensemble du régime des plus-values à long terme et que leur montant net d’IS au taux réduit ne doit pas être porté à la RSPVLT ;
  • les distributions prélevées sur les produits nets de concession de licence de brevets ne sont pas soumises au précompte mobilier.

b) Régime fiscal des produits de cession de brevets

Les inventeurs indépendants et les associés personnes physiques des sociétés de personnes sont imposés au taux de 26% à raison des produits nets de cession de brevets, alors que les sociétés soumises à l’IS sont soumises à l’IS au taux global de 36,43% sur ces mêmes produits.

Or, ce sont les sociétés de capitaux qui sont susceptibles de développer le plus grand nombre de brevets et non pas les inventeurs indépendants ou des personnes physiques. Il convient donc de soumettre au taux réduit de l’IS les produits nets de cession de brevets.

Résumé de l’étude réalisée par le cabinet Salans Hertzfeld & Heilbronn pour l’Institut National de la Propriété Industrielle

newsletter de Fiscalonline

Rapport de l’INPI de juin 2002

Publié le dimanche 4 août 2002

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Brevet | Propriété industrielle


 



Les articles les plus lus !
Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la « holding animatrice »
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Réduction d’impôt « Pinel » en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Métaux précieux : les députés suppriment la contribution aux poinçonnages
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018