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Finances publiques : ce qui nous attend en matière fiscale pour les années 2009 à 2012

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Loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a été publiée ce jour au JORF.

Il s’agit du premier texte mettant en œuvre un nouvelle catégorie de loi prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques.

Le projet « décline des objectifs pour chacun des grands acteurs de la dépense publique jusqu’en 2012, et fixe les règles de comportement à adopter. »

En matière fiscale les objectifs du gouvernement sont les suivants :

Dans le prolongement des mesures déjà mises en œuvre, trois axes seront privilégiés par la politique fiscale au cours des prochaines années :

  • la justice et l’équité fiscale, pour que chaque contribuable soit imposé en fonction de ses facultés contributives ;
    • Cela consistera à prendre mesures destinées à mettre en œuvre un plafonnement effectif des « niches fiscales ». Politique en partie mise en ouevre dans le cadre de la LF pour 2009
    • une remise à plat de l’ensemble des dépenses fiscales dérogatoires est également à l’étude ;
    • Enfin une réforme des valeurs locatives qui servent de base à la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxes foncières et part foncière de la taxe professionnelle) est en préparation
  • l’efficacité économique, pour que la fiscalité soit au service de la compétitivité, de l’investissement, de la croissance et de l’emploi ;
    • elle passe par une réforme complète de la taxe professionnelle
  • l’efficacité environnementale, pour que la fiscalité devienne un outil au service d’une croissance durable et respectueuse de l’environnement.
    • dans cette optique il est envisagé la création d’une contribution climat-énergie

newsletter de Fiscalonline

Loi du 9 février 2009

n°2009-135, JO 11 fév. 2009, p.2346


Publié le mercredi 11 février 2009

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