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Financement des entreprises : la réforme de l’assurance-vie doit être ambitieuse !

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Financement des entreprises : la réforme de l’assurance-vie doit être ambitieuse !




Tout en saluant l’objectif du gouvernement de Jean-Marc Ayrault d’orienter une partie de l’assurance-vie vers le financement de l’économie réelle (PME, ETI, immobilier, économie sociale et solidaire), les signataires de ce communiqué déplorent l’absence de mécanisme permettant de s’assurer qu’une partie de cette épargne s’investira bien en capital des PME non cotées.

En effet, si le projet du gouvernement inclut la possibilité d’orienter une partie des contrats d’assurance-vie vers le financement en fonds propres des PME non cotées, il ne donne aucune visibilité sur le fait que ces montants s’investiront dans ces entreprises. C’est même le contraire qui peut être redouté, tant il est plus facile de souscrire des actions d’ETI cotées en Europe, ne serait-ce qu’en raison de la liquidité de cet investissement, plutôt que de réaliser un investissement de long terme dans des entreprises de petite taille et de proximité qui pourtant sont un moteur essentiel pour l’emploi.

« Nous souhaitons donner toutes les chances à la reprise économique et apporter notre contribution active à la réforme de l’assurance-vie présentée dans le projet de loi de finances rectificative adoptée par le Conseil des ministres le 13 novembre dernier (article 7) », précisent les signataires. « Nous demandons aux acteurs politiques de passer des paroles aux actes pour assurer le financement des PME ».

Les fonds propres ne peuvent pas être remplacés par de la dette : ils financent les projets les plus entreprenants, ceux qui construisent le paysage de l’économie de demain, et pour lesquels le financement par la dette n’est souvent pas possible.

Au moment où les marges des entreprises et leur autofinancement sont au plus bas, il est essentiel de maintenir une bonne alimentation de notre économie en fonds propres « frais ».

Mettre l’épargne directement au service de l’emploi

Sans la moindre dépense fiscale supplémentaire, les signataires demandent un aménagement du nouveau contrat annoncé par le gouvernement , contrat en unités de compte pour lequel les contribuables pourront conserver le bénéfice de leur régime fiscal, sous réserve d’investir 33% du contrat dans une ou plusieurs des classes d’actifs au service de l’économie.

Deux quotas au lieu d’un

Concrètement, les Présidents de l’AFIC, 100 000 Entrepreneurs, Citizen Entrepreneurs, CJD, Comité Richelieu, CroissancePlus et France Digital demandent seulement que le quota d’investissement indifférencié de 33% soit précisé :

  • un minimum de 8% pour le financement en capital des PME non cotées, et de l’emploi,
  • et un minimum de 25% pour le restant des actifs que le gouvernement souhaite soutenir (immobilier, actions cotées, etc.).

Sur les 1400 Md€ de l’assurance-vie, seuls 6 Md€ par an, pendant 5 ans, suffiraient

Seule l’allocation volontariste d’une petite fraction de l’assurance-vie, dont le régime fiscal permet de capter l’essentiel de l’épargne longue des français, permettra de sortir de cette situation critique où le manque de capitaux propres pour les PME et ETI françaises met en péril la croissance de demain.

Cette position, d’une meilleure orientation de l’épargne vers les PME non cotées, a été mise en avant dans plusieurs rapports publics (notamment ceux de M. Louis Gallois sur la compétitivité, de M. Jean-Luc Beylat et M. Pierre Tambourin sur le financement de l’innovation, et dans le cadre des conclusions des Assises de l’entrepreneuriat), et tout particulièrement par le rapport de Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre, députés, qui était consacré à la réforme de l’assurance-vie et avait été salué tant pour son constat que pour les recommandations qu’il dégageait.

Ces rapports ont tous chiffré à plus de 11 milliards € par an les ’besoins en capitaux propres des PME et ETI françaises. Or aujourd ?hui le capital-investissement, qui apporte 90% des fonds propres aux PME et ETI non cotées en France, et soutient 1500 entreprises par an, ne ’dispose plus que de 5 milliards en moyenne par an depuis la crise financière.

« Les entreprises en France qui créent des emplois et de la croissance ont besoin d’épargne fertile. Cette demande mérite d ?être soutenue par le gouvernement car elle ne coûte rien pour les finances publiques et au contraire, elle permettrait de soutenir le développement de nos PME et ETI » déclarent les signataires.

Ce sont donc 6 milliards € annuels qui sont nécessaires, soit seulement 0,4% des encours.

À propos de L’AFIC

L’AFIC , Association Française des Investisseurs pour la Croissance, regroupe l’ensemble des structures de capital-investissement installées en France : capital-innovation, capital-développement, capital-transmission et capital-retournement. Actionnaires professionnels, les 271 membres actifs de l’association accompagnent et financent la croissance de près de 5000 entreprises en France en collaboration avec près de 180 membres associés qui représentent les sociétés de conseil et de gestion partenaires des investisseurs et des entrepreneurs.

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Communiqué du 26 novembre 2013

Publié le mercredi 27 novembre 2013

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