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Fin de la dégressivité des cotisations patronales payées par les JEI

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Fin de la dégressivité des cotisations patronales payées par les JEI




Le premier ministre a annoncé hier à l’issu du Conseil des Ministres les grandes orientations de la Loi de Finances pour 2014. Au titres des mesures dévoilées jean-Marc Ayrault a précisé que le gouvernement mettrait fin à la dégressivité des cotisations patronales payées par les « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI).

Le dispositif JEI a pour objectif d’apporter une aide à des entreprises de moins de huit ans, employant moins de 250 salariés et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D.


Les Jeunes Entreprises Innovantes sous l’angle social

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Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois hautement qualifiés, notamment des chercheurs et des ingénieurs indispensables à l’innovation, bénéficiaient jusqu’en 2010 d’un régime de faveur.

L’avantage consistait en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (Art. 44 sexies A du CGI).

Cette exonération de cotisations était totale (100%) jusqu’au dernier jour de la septième année.

[Ce régime de faveur a été largement remis en cause par la loi de finances pour 2011 (Art. 175)

Rappel du régime applicable en 2011

Depuis cette date, en effet, les gains et rémunérations versés aux salariés de JEI ne sont exonérés de cotisations sociales que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.
  • Le Smic brut mensuel étant fixé au 1er janvier 2011 à 1.365 € : seules les cotisations assises sur la part de rémunération inférieure à 6.142 € (1.365 x 4,5) étaient exonérées

- Par ailleurs, l’article 175 a instauré un plafond annuel de cotisations éxigibles par établissement employeur, fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale).

  • Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2011 à 35 352 € : le plafond s’élève à : 106.056 €

- Enfin, le texte prévoit une diminution progressive des exonérations de cotisations sociales :

  • 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise (Jusqu’à présent ladite exonération s’appliquait jusqu’à la septième année)
  • 75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise,
  • 50% à partir de la cinquième année,
  • 30% à partir de la sixième année et
  • 10% à partir de la septième année.

Soulignons que l’article 37 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est revenu, partiellement, sur la diminution progressive des exonérations de cotisations sociales largement critiquée par les intéressés et le parti socialiste.

- L’article 37 a porté le plafond annuel de cotisations éxigibles par établissement employeur, à 5 fois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale).

  • Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2012 à 36.372 € : le plafond s’élève à : 181.875 €

- Par ailleurs et compte tenu du fait que les taux de cotisations sociales proposés dans la loi de finances pour 2011 pour les JEI ne sont pas en adéquation avec leur capacité réelle à y faire face, le législateur a revu ces taux dégressifs d’exonération de manière plus avantageuse pour l’ensemble des JEI,

Ainsi :

Montant de l’exonération (%) en 2011 Montant de l’exonération (%) à compter de 2012
100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise
75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise 80% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise
50% à partir de la cinquième année 70% à partir de la cinquième année
30% à partir de la sixième année 60% à partir de la sixième année
10% à partir de la septième année 50% à partir de la septième année

La fin de la dégressivité dont les modalités ne sont pas encore connues devrait vraisemblablement conduire au régime tel qu’on le connaissait jusqu’au 31 décembre 2010, c’est à dire une exonération totale des cotisations.

D’un point de vue fiscale, rappelons que les JEI sont depuis le 1er janvier 2012 totalement exonérées d’impôt sur les revenus et d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au cours du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, fixé limitativement à douze mois (Puis exonérées à 50% au titre du second exercice).

Affaire à suivre...

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 septembre 2013

Publié le jeudi 12 septembre 2013

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