Dans un jugement en date du 15 octobre 2002, le tribunal administratif de Nantes dans l’affaire S. a considéré que la taxe forestière prévue par l’article 1609 sexdecies du Code Général des Impôts était contraire au droit communautaire.

En effet, son produit est affecté au Fonds forestier national institué par la loi nº 46-2172 du 30 septembre 1946, organisme ayant pour vocation d’aider à la reconstitution de la forêt française.

Il ne peut être établi de lien direct entre la mission de service public que constitue l’action en faveur de la forêt française et la commercialisation, dans le pays d’importation, de moulures, d’éléments de menuiserie les produits litigieux.

Par suite, la taxe qui est perçue sur de tels produits d’origine intracommunautaire constitue dès lors une taxe " d’effet équivalent " à celui d’un droit de douane au sens des dispositions des articles 9 et 12 du traité de Rome.