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Extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées

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Proposition de loi visant à étendre aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées


En application de la réglementation communautaire en vigueur relative à la TVA, et alors même que rien d’essentiel ne les différencie dans leur prestation principale, la presse en ligne fait l’objet d’un traitement fiscal beaucoup moins favorable que celui de la presse imprimée.

En France, elle est soumise au taux normal de 19,6 % tandis que la seconde y bénéficie, depuis très longtemps, d’un taux « super réduit » de 2,1 %.

Pour assurer les conditions matérielles du nouveau pluralisme de la presse à l’ère numérique et pour respecter les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de neutralité technologique, la présente proposition de résolution vise à soutenir l’application d’un taux réduit de TVA aux services de presse en ligne.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

« L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Considérant que la Commission européenne a publié un « livre vert » sur l’avenir de la TVA au sein de l’Union européenne ;

Considérant que le Président de la République a nommé un « ambassadeur itinérant » pour mener les concertations au niveau européen sur la fiscalité des biens et services culturels fournis par voie électronique ;

Soutient résolument la position de la France dans la négociation européenne tendant à l’extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées ».


Pour aller plus loin

- Le Sénat adopte la TVA à taux réduit sur le livre numérique

- Pas d’extension du taux réduit de TVA aux livres numériques sans l’aval de Bruxelles

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Proposition de loi N° 3147

Proposition N° 3147


Publié le vendredi 25 février 2011

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