L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2009 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.

Les demandes de remboursement au titre de l’année 2009 devront être adressées avant le 15 mai 2010.

Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement demeurent les mêmes que pour la campagne de 2009 (portant sur les livraisons du seul second semestre 2008).

Seule différence cette année : les remboursements seront calculés d’après les livraisons de fioul ou de gaz naturel effectuées sur l’ensemble de l’année 2009.


Source : © Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat