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Exonération des biens ruraux et parts de GFA d’ISF : actualisation du seuil d’exonération

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Exonération des biens ruraux et parts de GFA d’ISF : actualisation du seuil d’exonération

L’article 885 H du CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’ISF pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt comme biens professionnels en application respectivement des articles 885 P et 885 Q du CGI.

ISF-PME

Cette exonération est acquise à hauteur de 75 %, puis de 50 % au-delà d’une limite qui est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, le résultat étant arrondi à l’euro le plus proche.

En application de l’article 2 de la loi de finances pour 2014, pour l’ISF dû au titre de l’année 2014, les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et les parts de GFA ou de GAF sont exonérés, dans les conditions prévues à l’article 885 H du CGI :

  • à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, ou lorsque la valeur totale des parts, n’excède pas 102 717 € (au lieu de 101 897 € antérieurement) ;
  • à concurrence de 50 % au-delà de cette limite.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence PAT- ISF-30-40-10 § 210




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Article de la rédaction du 18 mars 2014

Publié le mercredi 19 mars 2014

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