Conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils bénéficient des dispositions des 2, 3 ou 5 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts et qu’ils sont financés à concurrence de plus de 50 % ou 30 % (dans le cas des constructions visées au 5 de l’article 278 sexies du code général des impôts) au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation (PLA-I, PLUS et PLS).

Cette exonération est applicable pendant quinze ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

L’article 90 de la loi de finances pour 2002, codifié au I bis de l’article 1384 A du CGI, a porté la durée de cette exonération à 20 ans pour les constructions de logements dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale. Par ailleurs, l’article 5 de la loi portant engagement national pour le logement, porte la durée d’exonération mentionnée au I bis du même article à 30 ans pour les constructions qui bénéficient d’une décision de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale.