L’article 885 I ter du CGI exonère d’ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.

Initialement limitée aux souscriptions directes au capital de PME, cette exonération totale a été successivement étendue aux souscriptions effectuées via une société holding, aux souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) et aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR).

L’administration a commenté cette extension du dispositif de faveur dans une instruction du 7 juin 2010.

L’article 885 I ter-II du CGI dispose « qu’un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds ». (Ces obligations sont définies à l’article 299 bis de l’annexe III au CGI)

C’est ainsi que le décret du 5 juillet 2006 (N°2006-799) a précisé les obligations incombant aux redevables et aux sociétés en cas de souscriptions directes.

On attendait le décret qui devait préciser les obligations déclaratives incombant aux gérants des fonds du fait de l’extension du dispositif aux souscriptions indirectes via une société holding ou un fonds d’investissement.

Le décret en question est paru ce jour au Journal officiel.


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