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Exonération d’ISF en cas d’engagement collectif de conservation et obligations déclaratives

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L’article 885 I bis du CGI exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

L’instruction 7 S-3-04 en date du 23 février 2004 a présenté les conditions d’application de ce régime de faveur.

Les modalités d’application de ce dispositif et notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ont été fixées par le décret en conseil d’Etat n° 2004-851 en date du 24 août 2004 joint en annexe. Elles sont codifiées aux articles 301 G à 301 J de l’annexe II au CGI.

Compte tenu de la date de parution du décret n° 2004-851 précité, il a été admis, dans l’instruction 7 S-6-04 en date du 22 septembre 2004, que les obligations déclaratives précitées ne soient pas imposées aux redevables qui entendaient bénéficier du régime d’exonération prévu par l’article 885 I bis précité lors du dépôt de leurs déclarations ISF au titre de l’année 2004. Cela étant, cette instruction impose que les informations et documents relatifs à l’ISF 2004 devront être communiqués à l’administration au plus tard le 15 juin 2005.

La présente instruction a pour objet de présenter les obligations déclaratives.

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Instruction fiscale du 7 juillet 2005

BOI 7 S-6-05, n°117


Publié le lundi 11 juillet 2005

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