Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Exercice du droit à déduction de la TVA par une collectivité locale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question :

Les collectivités locales assujetties à la TVA au titre des livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux et assimilés mentionnées à l’article 257 du CGI qui sont soumises au taux réduit de la TVA peuvent-elles être considérées, pour ce qui concerne leurs droits et obligations en matière de TVA au titre de ces opérations, comme des redevables habituels susceptibles d’obtenir le remboursement de la taxe sans attendre la taxation de la livraison à soi-même ?

Réponse :

Dans les situations en cause, les collectivités locales qualifiées de « redevables occasionnelles » peuvent, si elles le souhaitent, se faire identifier à la TVA auprès du service des impôts des entreprises de la DGFIP aux fins de déposer des déclarations de chiffre d’affaires.

De la sorte, et à l’instar des redevables habituels de la TVA, elles sont alors, tout au long de la phase des travaux de construction, fondées à mentionner sur leurs déclarations de chiffre d’affaires la TVA déductible afférente aux prestations de services de travaux immobiliers qui leur ont été facturées et qu’elles ont acquittées (CGI, article 271). Elles peuvent obtenir, le cas échéant, le remboursement du crédit de TVA en résultant dans les conditions prévues aux articles 242-0-A à 242-0-J de l’annexe II au CGI. Le remboursement de ce crédit peut être obtenu mensuellement à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 (voir en ce sens l’instruction publiée au BOI sous la référence BOI 3 D-2-09).

A l’achèvement de l’immeuble, elles constatent la LASM sociale au taux réduit de la TVA et collectent la TVA y afférente sur leur déclaration n° 3310 CA3.

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 31 mars 2009

N°2009/21


Publié le jeudi 2 avril 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Collectivité locale


 



Les articles les plus lus !
Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l’exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %
Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Fiscalité environnementale en France : le Conseil des Prélèvements Obligatoires formule huit orientations
L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel
Le Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil Constitutionnel
Démembrer est-ce abuser ?
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>