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Exclusion de la réduction d’impôt « Madelin » de la mise sous plafonnement à 10.000 €

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Exclusion de la réduction d’impôt « Madelin » de la mise sous plafonnement à 10.000 €




La semaine dernière nous vous avions annoncé que la réduction d’impôt « Madelin » serait exclue du nouveau plafond global des niches fiscales.

En réalité ce sont trois amendements qui précisent le sort qui sera réservé au dispositif « Madelin » :


L’amendement 328

Cet amendement propose de maintenir la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.

M. Eckert, le rapporteur général au nom de la commission des finances, souligne dans l’exposé des motifs que « la mise sous plafonnement à 10 000 euros, prévue par le présent projet de loi de finances, aurait donc pour conséquence d’abaisser très sensiblement l’avantage en impôt retiré de ces investissements et d’en réduire l’attractivité, alors même que le soutien aux petites et moyennes entreprises constitue l’une des priorités de ce Gouvernement ».

Le rapporteur, revenant sur le projet de loi initial, propose en revanche, que la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des SOFICA soit soumise au plafonnement à 18.000 €.


L’amendement 329

M. Eckert prévoit que le maintien du plafonnement actuel pour les réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du CGI) et prévu par le PLF 2013 soit limité à une année.


L’amendement 330

Enfin le troisième amendement propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2016 la réduction d’impôt dite « Madelin » accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME, ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP, FIP Corse et FIPOM).


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 12 novembre 2012

Publié le mardi 13 novembre 2012

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