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Exception à la remise en cause de la réduction Demessine en cas de défaillance de l’exploitant

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Exception à la remise en cause de la réduction Demessine en cas de défaillance de l’exploitant

La loi de finances pour 2010 a apporté des aménagements à la remise en cause de la réduction d’impôt Demessine en cas de défaillance de l’exploitant.

Ainsi l’article 87 de la loi précitée prévoit que « la réduction d’impôt n’est pas remise en cause dans le cas où, à la suite de la défaillance de l’exploitant, les propriétaires, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et s’ils détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret » [voir les commentaires administratifs].

La faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant, mais une ou un ensemble d’entreprises assurant les mêmes prestations est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition qu’aucune candidature d’un autre gestionnaire n’ait pu être retenue au cours de la période de vacance autorisée en cas de changement d’exploitant.

Cette condition est considérée comme remplie lorsqu’au terme du délai de douze mois :

- aucun autre gestionnaire ne s’est porté candidat à la reprise de l’exploitation de la résidence ;
-  ou les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n’ont pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats éventuels.


Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions. Il précise : « cela étant, lorsque la reprise d’activité a été homologuée par un tribunal de commerce, il existe alors un repreneur titulaire du droit d’exploiter la résidence et qui dispose à ce titre des prérogatives de l’exploitant unique de la résidence (fonds de commerce, gestion des parties communes, détention du mobilier, prestations aux résidents...). Ainsi, le repreneur désigné par le tribunal de commerce est le seul à même d’assurer l’exécution des services et prestations caractéristiques d’une résidence de tourisme, permettant de respecter les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu. Par suite, nonobstant les dispositions de l’article 87 de la loi de finances précitée, les copropriétaires qui souhaiteraient contracter avec un exploitant autre que le repreneur désigné par le tribunal de commerce ou se substituer à celui-ci en contractant avec une ou un ensemble d’entreprises, seraient dans l’impossibilité d’offrir les services et d’exploiter la résidence dans les conditions imposées pour le bénéfice de la réduction d’impôt ».

Pour mémoire : Dispositif Demessine
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu, qui constituent deux dispositifs distincts et autonomes, étaient prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.

Le législateur (LF pour 2011 - Art.92) a supprimé à compter du 1er janvier 2011 la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’article 199 decies E du CGI.

En revanche, a été maintenue jusqu’à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements (Article 199 decies F du CGI) [voir les commentaires administratifs].

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Pierre Bernard-Reymond du 25 août 2011

Question n°17314


Publié le lundi 29 août 2011

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