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Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010

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Les mesures fiscales de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 sont les suivantes :


  • Article 43 : Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale des personnes âgées et handicapées

L’article a pour objet de proroger d’un an le crédit d’impôt de l’article 200 quater A du CGI.


  • Article 44 : « Verdissement » graduel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite « Scellier »

L’article propose de réformer le dispositif applicable depuis le 1er janvier 2009 afin d’encourager la création d’un parc immobilier moins énergivore.

Deux aménagements sont prévus :

    • réserver le bénéfice des taux appliqués dans le calcul de la réduction d’impôt en vigueur uniquement aux logements dont le niveau de performance énergétique global est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, soit à des logements répondant actuellement aux critères des bâtiments basse consommation (BBC) ;
    • dégrader les taux applicables aux logements ne respectant que la réglementation en vigueur et limiter les effets rétroactifs d’une telle mesure par l’application des taux de 2009 aux logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique aurait été souscrite par l’acquéreur en 2009.


  • Article additionnel après l’article 44 : Assouplissement du zonage de la réduction d’impôt Scellier

La commission des finances a adopté l’amendement II-CF 48 (amendement n° II-171).

Cet amendement propose de mettre en place une procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l’EPCI compétent.

Cet agrément permettra donc de tenir compte de critères plus précis que ne peut le faire un zonage national (taille des logements, par exemple).


  • Article 45 : « Verdissement » graduel dans le neuf du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de l’habitation principale.
    • Dégradation progressive des taux du crédit d’impôt pour les logements respectant la réglementation en vigueur

Dans le cas des contribuables qui feront l’acquisition ou qui construiront un logement non BBC à partir du 1er janvier 2010, les taux de la réduction d’impôt, de 40 % et de 20 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité puis des quatre annuités suivantes, seront respectivement ramenés à :

– 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

– 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

– 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.


  • Article additionnel après l’article 45 : Modification du régime fiscal des indemnités temporaires d’accident de travail

La commission des finances adopte l’amendement n°II-172 :

« Le présent amendement est un amendement d’équité qui vise à aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l’occasion d’un accident du travail sur celui des arrêts maladies.

Les indemnités temporaires pour accidents du travail représentent 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % par la suite. Les indemnités journalières des arrêts maladie correspondent à 50 % du salaire.

Le présent amendement vise à ne fiscaliser que la part des indemnités journalières d’accidents du travail équivalente à l’indemnisation des arrêts maladie. Les 10 % ou 30% supplémentaires constituant une indemnisation du préjudice lié à l’accident du travail lui-même, il est proposé de continuer à les affranchir d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les salariés qui sont en incapacité permanente de travail, en invalidité, et qui touchent donc une rente (et non plus des indemnités journalières), ne seront pas fiscalisés. »


  • Article additionnel après l’article 45 : Modification du régime de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans l’immobilier de loisir


  • Article additionnel après l’article 45 : Prorogation de la réduction d’impôt Madelin

Il est proposé de ne prolonger le dispositif que jusqu’en 2012, c’est-à-dire la dernière année de la législature. Lors de l’examen de la première partie du PLF, l’amendement visant à prolonger le dispositif jusqu’en 2020 n’avait pas été adopté.


  • Article 46 : Prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % » (PTZ) avec maintien du doublement jusqu’au 30 juin 2010

Les 1ère et 2ème parties de l’article 46 proposent de proroger le dispositif du PTZ pour trois ans en prévoyant son application aux avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2012.

La 3ème partie du même article proroge la mesure provisoire de relèvement du plafond du PTZ pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, à l’identique (doublement) pour les avances émises jusqu’au 30 juin 2010, puis pour moitié pour les avances émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010.

cCt article modifie à cet effet le I de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2008 pour :

– reporter au 30 juin 2010 la fixation d’un montant maximal de prêt à 0 % de 65 100 euros pour ces acquisitions ;

– prévoir un montant maximal de prêt à 0 % de 48 750 euros pour ces acquisitions en faveur des prêts émis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010.


  • Article additionnel après l’article 46 : Modification du régime de la déduction pour aléas (DPA)

La commission des finances adopte l’amendement II-175 qui propose d’intégrer l’aléa économique afin que la DPA puisse enfin trouver sa place dans les outils de gestion des risques et qu’elle en soit un élément moteur.

Afin de définir cet aléa économique, il est proposé de le conditionner à une variation de la marge brute d’exploitation de plus de 10%. Cette marge brute, qui sera définie par décret, constitue un indicateur pertinent et fondamental s’agissant de la viabilité de l’entreprise.


  • Article additionnel après l’article 46 : Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

La commission des finances adopte en partie l’amendement n°II-176.

Cet amendement est rédigé comme suit : « L’article 25 de la loi d’orientation agricole de 2005 a instauré un mécanisme de crédit d’impôt pour assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs. Mis en place depuis le 1er janvier 2006 ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement de l’agriculteur dans une limite de 14 jours par an.

Il est accordé au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses ont été engagées, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur.

Ce crédit d’impôt étant applicable jusqu’au 31 décembre de l’année 2009, le présent amendement vise à confirmer ce dispositif pour les années 2010 à 2013. »

La commission des finances accepte de prolonger le dispositif mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2012.


  • Article 47 : Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011

Le présent article abaisse, pour l’année 2011, les seuils d’émission de dioxyde de carbone déclenchant l’application du « malus ».

TAUX D’ÉMISSION DE CO2 (G/KM) MALUS ACTUELS MALUS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT ARTICLE
TAUX < OU = 150 0 0
151 < TAUX < OU = 155 0 200
156 < TAUX < OU = 160 200 750
161 < TAUX < OU = 165 750 750
166 < TAUX < OU = 190 750 750
191 < TAUX < OU = 195 750 1600
196 < TAUX < OU = 200 1600 1600
201 < TAUX < OU = 240 1600 1600
241 < TAUX < OU = 245 1600 2600
246 < TAUX < OU = 250 2600 2600
250 < TAUX 2600 2600
  • Article 48 : Création au profit des conseils régionaux d’une faculté d’augmenter la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure

Le présent article autorise les conseils régionaux à majorer la fraction de TIPP qu’ils perçoivent, en vue de financer la participation leur incombant dans la réalisation des grandes infrastructures de transport prévues par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement.


  • Article additionnel après l’article 48 : Révision générale des bases de la fiscalité directe locale


  • Articles additionnels après l’article 48 : Introduction d’un délai supplémentaire pour ajuster l’imposition au titre de l’enlèvement des ordures ménagères après la fusion d’EPCI


  • Article 49 : Imposition à l’impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite


  • Article additionnel après l’article 49 : Ajustement des modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal

La commission des finances adopte l’amendement n°II-180.

Cet amendement propose de corriger sur deux points le bouclier fiscal :

    • en retenant les revenus de capitaux mobiliers avant application des abattements dont ils bénéficient (l’abattement de 40% et l’abattement forfaitaire de 1525 € ou 3050 €) ;
    • et en excluant l’imputation des déficits globaux et moins-values des années antérieures.


  • Article 50 : Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre (Paquet TVA)


  • Article additionnel après l’article 50 : Modification de l’assiette de la taxe sur les services de télévision

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PLF 2010 : Tome III du rapport n°1967 mis en ligne le 10 novembre 2009

PLF 2010 - Tome III du rapport n°1967 relatif à la seconde partie du projet de loi


Publié le jeudi 12 novembre 2009

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