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Evolution du crédit d’impôt recherche, la Cour des Comptes formule 17 recommandations

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Evolution du crédit d’impôt recherche, la Cour des Comptes formule 17 recommandations

La Cour des comptes a présenté le 11 septembre 2013 devant la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.

Cinq ans après la mise en œuvre de la réforme de 2008, l’Assemblée nationale a demandé à la Cour d’analyser les conditions d’évolution et de maîtrise du crédit d’impôt recherche.

Quelques chiffres :


Les réformes successives ont conduit à multiplier par deux et demi le nombre d’entreprises concernées et par dix l’avantage fiscal accordé au titre du CIR.

En moyenne, entre 1991 et 2003, la créance constituée par les entreprises était de 500 M€ pour 7 200 déclarants.

À la suite des réformes de 2004 et 2006, le nombre de déclarants s’établit à 9 800 en 2007 et le droit à crédit d’impôt à 1,8 Md€.

Avec la refonte du dispositif en 2008, la créance passe à 4,5 Md€ dès 2008 pour 13 400 déclarants. En 2011, 19 700 entreprises déclarent du CIR pour un droit à crédit d’impôt de 5,2 Md€.

Les enseignements retirés de cette analyse ont conduit la Cour des Comptes à formuler 17 recommandations :

Au titre du suivi de l’évolution du coût du CIR

1. améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR ;

2. accélérer la production des données d’exécution relatives au CIR, affiner leur analyse et faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage du CIR dans les documents annexés aux lois de finances ;

3. tenir compte de la dynamique prévisible de la dépense fiscale lors de l’élaboration des lois de finances.

Au titre de la mesure de l’impact du CIR

4. renforcer les études d’impact sur le CIR pour disposer de résultats portant sur le régime issu de la réforme de 2008 et assurer à nouveau aux chercheurs l’accès aux données économiques des entreprises ;

5. retenir comme indicateur de performance principal du CIR l’évolution du ratio de dépense intérieure de R&D des entreprises sur PIB et le compléter par des indicateurs par grands secteurs d’activité ;

6. procéder à un réexamen de la mesure fiscale instaurant un taux d’imposition réduit pour les cessions et concessions de brevet ;

7. intégrer le CIR dans les travaux qui s’engagent entre la France et l’Allemagne sur l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Au titre de la gestion et du contrôle du CIR

8. faire d’Oséo uniquement un point d’entrée pour les rescrits ;

9. clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé ;

10. publier sur les sites internet des ministères de l’économie et des finances et de l’enseignement supérieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demandée lors d’un contrôle fiscal ;

11. élargir le vivier des experts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en prévoyant les budgets adéquats et renforcer le caractère contradictoire de leurs interventions ;

12. cibler la programmation des contrôles fiscaux sur la base d’une analyse de risque et d’une intégration, dans le système d’information du ministère de l’économie et des finances, du suivi de la créance et de ses rectifications ;

13. dématérialiser la déclaration de CIR.

Au titre de la maîtrise du régime du CIR

14. simplifier l’assiette et la méthode de calcul du CIR : définition des dépenses éligibles correspondant au manuel international de référence, suppression du doublement d’assiette pour la recherche partenariale et du forfait de fonctionnement à 200 % pour l’embauche de docteurs, ajustement enfin du calcul des frais de fonctionnement ;

15. publier rapidement une instruction fiscale clarifiant les dépenses d’innovation éligibles et mettre en place un suivi ad hoc du crédit d’impôt innovation ;

16. exclure de l’assiette du crédit d’impôt compétitivité et emploi les rémunérations déclarées dans le cadre du CIR, ou inversement ;

17. réserver le bénéfice du CIR aux conventions d’intégration fiscale qui prévoient la rétrocession du crédit d’impôt aux filiales ayant généré les dépenses éligibles, ou proposer aux entreprises d’en faire une bonne pratique.


Consultez le rapport de la Cour des Comptes




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Rapport e la Cour des Comptes

Publié le jeudi 12 septembre 2013

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