Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Evaluation des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Evaluation des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse

Par décision du 29 décembre 2012 (2012-662 DC), le Conseil constitutionnel a censuré l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013 qui prorogeait la durée du régime fiscal transitoire applicable en matière de droits de succession aux immeubles situés en Corse.

Consultez notre article : « Les mesures fiscales du budget 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel »

Cette décision et ses conséquences ayant suscité de fortes interrogations, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail technique, chargé d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier en Corse.

Le groupe avait pour objectif de travailler à partir des données juridiques, fiscales, historiques, géographiques, économiques et sociologiques caractérisant la situation des successions et de la propriété immobilière en Corse.

Il était également chargé de rassembler les données quantitatives et qualitatives qui avaient jusqu’à présent fait défaut pour estimer la situation précise de la propriété immobilière et son évolution.

Le groupe s’est réuni à quatre reprises les 31 janvier, 4 avril, 2 juillet et 17 septembre 2013. Au cours de ces réunions et dans le cadre des travaux conduits entre les séances, le groupe de travail s’est attaché à définir les conséquences juridiques et fiscales de la décision du Conseil constitutionnel et à dresser des éléments actualisés de diagnostic sur le désordre foncier, afin d’objectiver les difficultés rencontrées et d’identifier les leviers d’amélioration.

Il a conduit ses travaux autour des axes suivants :

1. la définition des conséquences juridiques et fiscales précises pour les contribuables de la décision du Conseil constitutionnel, appréhendées selon les différentes situations liées à la date d’ouverture des successions ;

2. la collecte et l’exploitation d’éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de cerner la situation du désordre foncier et des successions non résolues ;

3. la collecte et l’exploitation de données de nature à mesurer les actions engagées pour remédier au désordre foncier, au travers notamment de l’activité du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) ;

4. les leviers à même de favoriser le retour à un droit de la propriété régulier des biens immobiliers situés en Corse au travers du bilan des travaux conduits par les notaires et de l’analyse des instruments juridiques offerts sur le plan civil.

Le présent rapport synthétise les travaux conduits.


Consultez le rapport

newsletter de Fiscalonline

Rapport publié le 14 octobre 2013

Publié le lundi 14 octobre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018