Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Evaluation de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle

partager cet article

L’article 85 de la loi de finances pour 2006 a réformé la taxe professionnelle en poursuivant trois objectifs :

  • Alléger de manière permanente la charge fiscale sur les premières années qui suivent l’investissement

Afin d’encourager les entreprises à renouveler leurs investissements productifs, le dégrèvement pour investissements nouveaux, initialement réservé aux immobilisations neuves éligibles à l’amortissement dégressif créées ou acquises en 2004 ou 2005 a été étendu à celles créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006.

Les modalités de calcul du dégrèvement pour investissements nouveaux ont été aménagées, afin de permettre une entrée progressive dans l’imposition des biens éligibles. Ainsi, le dispositif ouvre droit, depuis la loi de finances pour 2006, à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la valeur locative des immobilisations éligibles, au titre des trois premières années au titre desquelles les biens sont compris dans la base imposable.

  • Mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises

A compter des impositions établies au titre de 2007, les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, sont assurées, sous réserve du plafond de 76,225 M€ qui est inchangé, que le montant de leur cotisation de taxe professionnelle calculée sur le taux de l’année courante n’excédera pas 3,5 % de leur valeur ajoutée ou, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), 1,5% de leur valeur ajoutée.

  • Responsabiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

L’article 81 de la loi de finances pour 2007 prévoyait que l’application de ce nouveau dispositif fait l’objet d’un rapport d’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2008. Ce rapport présente les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque département, région et groupements de communes.

newsletter de Fiscalonline

Rapport du Gouvernement d’octobre 2008

Rapport du Gouvernement


Publié le mardi 4 novembre 2008
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Collectivité territoriale | Entreprise


 



Les articles les plus lus !
Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2019
Commerce électronique : Le Conseil de l’UE a adopté deux réformes des règles de TVA existantes
Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire »
Tarif 2020 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Les travaux de transformation d’un atelier d’artiste en habitation doivent être regardés comme des travaux de construction
Le Conseil de l’UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>