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Evaluation de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle

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L’article 85 de la loi de finances pour 2006 a réformé la taxe professionnelle en poursuivant trois objectifs :

  • Alléger de manière permanente la charge fiscale sur les premières années qui suivent l’investissement

Afin d’encourager les entreprises à renouveler leurs investissements productifs, le dégrèvement pour investissements nouveaux, initialement réservé aux immobilisations neuves éligibles à l’amortissement dégressif créées ou acquises en 2004 ou 2005 a été étendu à celles créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006.

Les modalités de calcul du dégrèvement pour investissements nouveaux ont été aménagées, afin de permettre une entrée progressive dans l’imposition des biens éligibles. Ainsi, le dispositif ouvre droit, depuis la loi de finances pour 2006, à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la valeur locative des immobilisations éligibles, au titre des trois premières années au titre desquelles les biens sont compris dans la base imposable.

  • Mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises

A compter des impositions établies au titre de 2007, les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, sont assurées, sous réserve du plafond de 76,225 M€ qui est inchangé, que le montant de leur cotisation de taxe professionnelle calculée sur le taux de l’année courante n’excédera pas 3,5 % de leur valeur ajoutée ou, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), 1,5% de leur valeur ajoutée.

  • Responsabiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

L’article 81 de la loi de finances pour 2007 prévoyait que l’application de ce nouveau dispositif fait l’objet d’un rapport d’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2008. Ce rapport présente les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque département, région et groupements de communes.

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Rapport du Gouvernement d’octobre 2008

Rapport du Gouvernement


Publié le mardi 4 novembre 2008

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