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Etat d’avancement de la convention franco-hongkongaise

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Etat d’avancement de la convention fiscale franco-hongkongaise

La France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé à Paris le 21 octobre 2010 un accord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Jusqu’à présent, aucun accord de cette nature ne liait les deux territoires.

Le ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé a déposé, le 21 avril dernier, un projet loi autorisant l’approbation d’un tel accord.

Il a été adopté le 12 juillet dernier au Sénat et devrait être discuté en 1ère séance à l’Assemblée Nationale le lundi 3 octobre 2011.

La Commission des affaires étrangères saisie au fond sur le projet de loi vient de rendre public son rapport qui a été examiné au cours d’une réunion qui s’est tenue le 28 septembre 2011.

Pour mémoire, cet accord est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment en ce qui concerne l’échange de renseignements, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France. Projet de loi déposé le 20 avril 2011


Soulignons à toutes fins utiles que la Commission propose d’adopter le présent projet de loi, afin de permettre l’entrée en vigueur rapide de la Convention, Hong Kong ayant déjà notifié l’achèvement de ses procédures internes.

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Rapport de la Commission des affaires étrangères publié le 28 septembre 2011 n°3771

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Publié le vendredi 30 septembre 2011

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