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Etablissement stable : agent dépendant ou installation fixe

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Etablissement stable : agent dépendant ou installation fixe

(CE, 06 octobre 2010 « Société IOTA », n° 307680)

Ce commentaire d’arrêt a été rédigé par Guillaume Le Camus avocat au cabinet Baker & McKenzie


Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le concept d’établissement stable et la distinction entre l’agent dépendant et l’installation fixe d’affaires.


La Société anonyme International Office of Technical Assistance (IOTA), dont le siège social est situé en Suisse, a fait l’objet de divers redressements liés aux opérations réalisées par l’intermédiaire d’un bureau situé en France ayant pour activité la mise à disposition du personnel intérimaire par le biais de contrats d’assistance technique ou de sous-traitance auprès de grands groupes industriels.

L’administration, confortée par la Cour Administrative d’Appel, avait redressé sur le fondement de l’agent dépendant.

Le Conseil d’Etat écarte ce fondement considérant qu’alors même que le bureau français « négociait, préparait et exécutait des contrats ..., pour le compte de la société IOTA, ... c’est la société IOTA qui, même si elle n’a jamais modifié les projets de contrats, signait ces derniers ».

Autrement dit, c’est bien la société étrangère à partir de son siège qui, signant formellement les contrats, s’engageait directement et non au travers d’un agent dépendant.

Un critère essentiel manquait donc pour caractériser l’agent dépendant.

Le Conseil d’Etat en fait une appréciation très formelle.

En revanche, selon le Conseil d’Etat, la société IOTA avait bien en France une installation fixe d’affaires caractérisant un établissement stable dès lors que « le bureau était notoirement connu des tiers, bénéficiait de locaux, mis à sa disposition et de personnels affectés en permanence, et était chargé de démarcher les éventuels recruteurs, de rechercher les candidats correspondants à leurs besoins et de proposer les contrats de mise à disposition aux intéressés ».

L’arrêt reprend également la définition autonome de l’établissement stable pour les besoins de la TVA et fournit ainsi un parallèle intéressant entre les deux notions.


A propos de l’auteur

Guillaume Le Camus, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS


www.bakernet.com

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Arrêt CE du 6 octobre 2010

Arrêt CE du 6 octobre 2010


Publié le vendredi 26 novembre 2010

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