Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Etablissement stable : agent dépendant ou installation fixe

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Etablissement stable : agent dépendant ou installation fixe

(CE, 06 octobre 2010 « Société IOTA », n° 307680)

Ce commentaire d’arrêt a été rédigé par Guillaume Le Camus avocat au cabinet Baker & McKenzie


Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le concept d’établissement stable et la distinction entre l’agent dépendant et l’installation fixe d’affaires.


La Société anonyme International Office of Technical Assistance (IOTA), dont le siège social est situé en Suisse, a fait l’objet de divers redressements liés aux opérations réalisées par l’intermédiaire d’un bureau situé en France ayant pour activité la mise à disposition du personnel intérimaire par le biais de contrats d’assistance technique ou de sous-traitance auprès de grands groupes industriels.

L’administration, confortée par la Cour Administrative d’Appel, avait redressé sur le fondement de l’agent dépendant.

Le Conseil d’Etat écarte ce fondement considérant qu’alors même que le bureau français « négociait, préparait et exécutait des contrats ..., pour le compte de la société IOTA, ... c’est la société IOTA qui, même si elle n’a jamais modifié les projets de contrats, signait ces derniers ».

Autrement dit, c’est bien la société étrangère à partir de son siège qui, signant formellement les contrats, s’engageait directement et non au travers d’un agent dépendant.

Un critère essentiel manquait donc pour caractériser l’agent dépendant.

Le Conseil d’Etat en fait une appréciation très formelle.

En revanche, selon le Conseil d’Etat, la société IOTA avait bien en France une installation fixe d’affaires caractérisant un établissement stable dès lors que « le bureau était notoirement connu des tiers, bénéficiait de locaux, mis à sa disposition et de personnels affectés en permanence, et était chargé de démarcher les éventuels recruteurs, de rechercher les candidats correspondants à leurs besoins et de proposer les contrats de mise à disposition aux intéressés ».

L’arrêt reprend également la définition autonome de l’établissement stable pour les besoins de la TVA et fournit ainsi un parallèle intéressant entre les deux notions.


A propos de l’auteur

Guillaume Le Camus, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS


www.bakernet.com

newsletter de Fiscalonline

Arrêt CE du 6 octobre 2010

Arrêt CE du 6 octobre 2010


Publié le vendredi 26 novembre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Etablissement stable | Impôt sur les sociétés | Suisse


 



Les articles les plus lus !
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018