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Entreprise exonérée de l’impôt sur les sociétés à l’épreuve du crédit d’impôt recherche

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Le Conseil d’Etat refuse à une union de coopératives agricoles le bénéfice du crédit d’impôt recherche

La haute juridiction administrative vient d’annuler l’arrêt de la CAA de Nantes qui le 9 janvier 2014 avait jugé qu’une union de coopératives agricoles pouvait bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Pour mémoire, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a jugé le 9 janvier 2014 qu’une Union de de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat « est éligible du crédit d’impôt recherche dès lors qu’elle est imposée d’après son bénéfice réel peu importe qu’une partie de son bénéfice soit exonérée ».

La Cour a en effet jugé qu’une union de coopératives agricoles, imposée à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel, peut bénéficier du crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des ses opérations alors même que celles réalisées avec des non-sociétaires sont exonérées de cet impôt en vertu de l’article 207-2° du CGI.

« Considérant que si, en ce qui concerne les opérations réalisées avec ses sociétaires, les résultats de l’Union de Coopératives Agricoles "Conseils et Compétences en Productions Animales" sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 207 du code général des impôts, il n’en demeure pas moins que cette société relève d’un régime réel d’imposition et est imposée à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne les opérations effectuées avec des non-sociétaires ; que l’Union de Coopératives Agricoles "Conseils et Compétences en Productions Animales" est dès lors fondée à soutenir qu’elle est au nombre des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts »

Le ministre du Budget s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Le conseil d’Etat vient de donner droit aux prétentions du gouvernement en annulant la décision de la Cour d’appel.

La haute juridiction administrative rappelle qu’en application des dispositions de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à raison des dépenses de recherche se rattachant à leurs activités non exonérées.

Partant « en jugeant que l’union de coopératives agricoles " Conseils et compétences en productions animales " était en droit de bénéficier de ce crédit d’impôt à raison de l’ensemble de ses opérations, alors que seule une partie de celles-ci était réalisée avec des non-sociétaires et qu’elle était, pour le reste de ses opérations, exonérée de l’impôt sur les sociétés en vertu du 2° de l’article 207 du code général des impôts » la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit.

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015, N° 376154

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Article de la rédaction du 22 septembre 2015

Publié le mercredi 23 septembre 2015

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