L’article 277 A du CGI institue cinq régimes d’entrepôt fiscal permettant d’effectuer des opérations en suspension du paiement de TVA pendant la durée du placement sous ce régime, qui est exclusivement fiscal.

L’article 57 de la seconde loi de finances rectificative pour 2010 (Art. 18 de la loi du 9 mars 2010) a simplifié le régime actuel dit des « entrepôts fiscaux ».

Il a supprimé trois de ces catégories d’entrepôt...
 l’entrepôt national d’exportation,
 l’entrepôt national d’importation
 et le perfectionnement actif national.

...et les a remplacé par un régime fiscal unique offrant aux utilisateurs les mêmes fonctionnalités avec une plus grande souplesse d’utilisation.

Cette modification doit permettre de réduire de manière notable les formalités de gestion et les obligations déclaratives liées au fonctionnement actuel des entrepôts fiscaux.

Elle doit également permettre de rendre ce dispositif applicable à de nouvelles fonctionnalités pour lesquelles le mécanisme actuel des entrepôts n’est pas adapté.


Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


Le gouvernement vient de préciser par décret les modalités de mise en œuvre de la simplification du régime des entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée.