Le 12 mars dernire, Laurent Wauquiez et Hervé Novelli avaient indiqué que pour les créations d’entreprise effectuées à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficieraient :

• d’un taux égal au quart du taux de prélèvement social normal la première année,
• à la moitié du taux normal la deuxième année,
• et aux trois quarts du taux normal la troisième année.

À partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi rentrerait dans le droit commun de l’auto-entrepreneur.


Le gouvernement vient de publier un décret portant application de ce cumul.

Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 131-6-3 rédigé comme suit :

« Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l’exonération prévue à l’article L. 161-1-1, le taux mentionné à l’article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à :

• a) 25 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation ;
• b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
• c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. »

L’exonération cesse à l’issue de la période prévue au c de l’article D. 161-6-3.