Entrée en vigueur de l’accord éliminant les double impositions entre la Suisse et Hong Kong
La Suisse et Hong Kong ont paraphé le 16 janvier 2010 la convention de double imposition (CDI).
Le département fédéral des finances suisse vient d’annoncé que cet accord. Il comporte une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale.
L’accord est entré en vigueur le 15 octobre 2012 et s’applique à partir du 1er janvier 2013 aux impôts suisses et à partir du 1er avril 2013 aux impôts de Hong Kong.
Source : Autorités fédérales de la Confédération suisse
