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Echéance de paiement au 15 juin 2010 : Acompte de CFE, acompte de CVAE et TASCOM

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Cette échéance concerne l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Un simulateur est mis à la disposition des entreprises pour calculer le montant de la TASCOM 2010.


1. Cotisation foncière des entreprises (CFE) a. Les entreprises concernées :

La CFE est due par les entreprises et les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (entrepreneurs individuels et sociétés, activités commerciales, artisanales, professions libérales et assimilées).

Le redevable est l’exploitant au 1er janvier.

b. Le montant à payer :

Si votre cotisation annuelle de TP 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer un acompte égal à 10 % des cotisations de TP mises en recouvrement en 2009.

Vous recevez un avis d’acompte courant mai.

Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) :

- si vous estimez que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2010 est inférieur à 20% des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l’année 2009 ;

- si vous estimez que votre base d’imposition sera réduite d’au moins 25% par rapport à celle de l’année dernière ;

- si vous prévoyez la cessation de votre activité en cours d’année (hors cas de cession ou de transfert).

Vous devez adresser, au moins 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, au SIE chargé du recouvrement de la CFE du lieu d’imposition ou à la DGE, une déclaration datée et signée indiquant le montant des réductions effectuées ou de la CFE que vous estimez dû au titre de l’année 2010.

c. Le mode de paiement :

Vous pouvez payer l’acompte de CFE :

- par paiement en ligne sur impots.gouv.fr : Professionnels > Services disponibles sans abonnement > Payez vos impôts ;

- par prélèvement à l’échéance (vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 juin sur www.impots.gouv.fr

- ou par les moyens de paiements traditionnels.


2. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

a. Les entreprises concernées :

La CVAE des entreprises est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT.

b. Le montant à payer :

L’acompte représente 50 % de la cotisation due au titre de 2010, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.

A NOTER : Pour connaître l’estimation du montant total de la CVAE à acquitter, et donc en déduire le montant de l’acompte dû (50% de la CVAE), vous pouvez utiliser le simulateur.

c. Le mode de paiement :

Toutes les entreprises redevables de la CVAE sont soumises à une obligation de télépaiement sur www. impots.gouv.fr.

A NOTER : Pour savoir comment télépayer la CVAE, vous pouvez consulter le « Guide de paiement de la CVAE »

3. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a. Les entreprises concernées :

La TASCOM est due par :

- les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € ;

- les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4 000 m².

b. Le montant à payer :

Le montant de la cotisation de TASCOM est calculé en fonction d’un tarif (chiffre d’affaires au mètre carré).

c. Le mode de paiement :

Les SIE sont compétents à compter de l’imposition due au titre de 2010 en matière de recouvrement de la TASCOM, en lieu et place de la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI).

Chaque entreprise redevable doit déposer une déclaration n°3350 accompagnée obligatoirement du paiement avant le 15 juin auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement.

La TASCOM doit être acquittée en utilisant les moyens de paiements traditionnels (chèque, virement et numéraire).


Pour aller plus loin :

- Réforme de la taxe professionnelle : modalités de calcul de la CVAE

- Minoration des acomptes de CVAE

- Déclaration n° 1330-CVAE : Comment s’effectue le décompte des salariés pour l’année 2010 ?

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Ministère du Budget du 9 juin 2010

Publié le jeudi 10 juin 2010

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