Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



ESFP et découverte d’une d’une activité occulte : une vérification de comptabilité s’impose t’elle ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

ESFP et découverte d’une d’une activité occulte : une vérification de comptabilité s’impose t’elle ?

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à procéder à une vérification de comptabilité en cas de découverte d’une activité occulte à la faveur de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d’un contribuable.

[(L’ESFP est un contrôle de cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments du train de vie du contribuable.

Ce contrôle est assuré dans les locaux de l’administration en présence du contribuable et/ou de son conseil par des brigades de vérifications départementales, interrégionales ou nationales composées d’inspecteurs des finances publiques spécialisés en la matière.

Le contrôle sur pièces a pour objet :

  • de vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration ;
  • de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ;
  • en matière d’impôt sur le revenu de s’assurer que le revenu global défini est cohérent avec ce que l’on sait du contribuable, et ce, pour toutes les années non prescrites.)]

Rappel des faits

A la suite d’un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 et de l’exercice du droit de communication auprès de la SAS Etablissements Georges Chabany, l’administration a découvert que M. A. avait exercé une activité de vente de ferraille, à titre individuel, présentant un caractère occulte.

A l’issue de ce contrôle sur pièces, M. A. a été rendu destinataire d’une proposition de rectifications du 4 novembre 2011 qui notamment procédait à l’évaluation d’office de son BIC pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010.

M. A a saisi le TA de Melun d’une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Suite au rejet de sa demande M. A. a fait appel de la décision.

Il soutient que la procédure d’imposition est irrégulière faute pour l’administration d’avoir procédé à une vérification de comptabilité de son activité occulte de vente de ferraille.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article L47 du LPF « Lorsque, au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. »

La Cour souligne, contrairement à ce que soutient M.A que, « comme l’ont estimé avec raison les premiers juges, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à procéder à une vérification de comptabilité en cas de découverte d’une activité occulte dans la mesure où elle peut établir par un contrôle sur pièces avec suffisamment de précisions les bases d’imposition afférentes à cette activité occulte ».

En conséquence la Cour d’Appel rejette la requête de M.A

CAA de Paris N° 14PA03800 du 9 juin 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 juin 2015

Publié le lundi 15 juin 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Contrôle fiscal | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016