EIRL : modèle du relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine

Le présent arrêté propose un modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine.

Ce relevé d’actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l’affectation d’un patrimoine à leur activité professionnelle.

Pour mémoire :

Dès lors qu’il constitue un patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel doit, en application de l’article L. 526-13 du code de commerce, tenir une comptabilité propre à ce patrimoine affecté, établie selon les règles de la comptabilité commerciale.

Cette comptabilité est déposée chaque année au registre où il s’est déclaré, et ce quand bien même son activité n’aurait pas relevé des règles de la comptabilité commerciale en l’absence de constitution d’une EIRL (activité non commerciale par exemple).

En revanche, lorsque l’entrepreneur individuel est imposé de
manière forfaitaire (Régimes micro-BIC, micro-BNC, forfait agricole), les obligations comptables auxquelles il est tenu au titre de son EIRL sont simplifiées.

Ces obligations seront définies par décret en Conseil d’Etat.

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