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Dutreil-ISF : pourquoi la cession de titres entre signataires même partielle est à prohiber ?

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Dutreil-ISF : pourquoi la cession de titres entre signataires même partielle est à prohiber ?

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement vient de préciser, en cas de cession partielle de titres entre signataires d’un engagement collectif (en cours), que le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF (Pacte Dutreil) n’était pas maintenu pour les titres conservés.

L’article 885 I bis du CGI issu de l’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

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Les cessions de titres entre signataires de l’engagement collectif de conservation pendant la période d’engagement collectif n’ont pas d’incidence sur la validité de l’engagement collectif (Base BOFIP-Impôt BOI PAT ISF 30-40-60-10, n° 180).

En revanche, et comme vient de le rappeler le gouvernement

« dès lors qu’un signataire cède un seul de ses titres en cours d’engagement collectif, il perd le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF, au titre de l’année en cours ainsi qu’au titre des années précédentes pour lesquelles l’exonération s’est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu’il a conservés. »

Toutefois, si le délai global de conservation de six ans précité est expiré, seule est remise en cause l’exonération partielle d’ISF au titre de l’année en cours, pour la totalité des titres du cédant inclus dans le pacte.

En outre, pour l’avenir, l’exonération partielle d’ISF ne pourra s’appliquer que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.


RM Moyne-Bressand, JOAN du 13 août 2013, question n°19550

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Réponse ministérielle Moyne-Bressand du 13 août 2013

Publié le jeudi 22 août 2013

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