Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Dutreil-ISF : Conséquences fiscales de la cession de titres au-delà du délai global de six ans

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Dutreil-ISF : Conséquences fiscales de la cession de titres au-delà du délai global de six ans

L’article 885 I bis du CGI issu de l’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

JPEG

L’article 885 I bis-d du CGI prévoit que l’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans.

Ce délai global s’apprécie de date à date à compter, selon le cas, de la date de l’acte s’il s’agit d’un acte authentique ou de son enregistrement s’il s’agit d’un acte sous seing privé.

Il en résulte qu’au-delà de ce délai, seule est remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c de l’article 885 I bis précité n’est pas satisfaite.

Ainsi, si l’engagement collectif a été conclu pour une durée inférieure au délai prévu au d de l’article 885 I bis du CGI, les contribuables doivent conserver individuellement leurs titres jusqu’au terme de ce délai global.

En revanche, si l’engagement collectif prend fin au-delà du délai global de six ans, l’obligation de conservation individuelle ne concerne que les signataires qui souhaitent continuer à bénéficier de l’exonération partielle à compter de la fin de cet engagement collectif

« Au-delà de la durée globale de conservation de six ans, seule est susceptible d’être remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de la période d’un an en cours lors du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres. » précise l’administration.




Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP l’administration vient de rajouter le paragraphe suivant :

« Toutefois, dès lors qu’un signataire du pacte cède un seul de ses titres, il perd le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF, au titre de l’année en cours, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu’il a conservés. En conséquence, pour l’avenir, l’exonération partielle d’ISF ne pourra s’appliquer que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun ».




Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-PAT-ISF-30-40-60-20-20130522

Pour aller plus loin : Consultez notre dossier « ISF 2013 »

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 22 mai 2013

Publié le jeudi 23 mai 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Engagement Dutreil | ISF


 



Les articles les plus lus !
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018