Réponse d’expert n°14

(Consultez les réponses précédentes)

 Question :

Une entreprise a pour activité l’organisation de séminaires de formations en France au profit d’assujettis communautaires et de personnes non assujetties.

Doit-elle soumettre ces facturations à la TVA ?

 La réponse des experts SVP :

Oui : Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistique, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires rendues au profit de preneur non assujettis sont taxables au lieu de l’exécution de la manifestation (Article 259 A-5°-a du CGI).

Une modification substantielle de l’article 259 A-5° bis est intervenue à compter du 1er janvier 2011.

Désormais en présence d’un preneur assujetti, seules les prestations de services dont les caractéristiques essentielles consistent à octroyer un droit d’accès à ce type de manifestation en échange d’un billet ou d’une rémunération sont taxables en France.

La problématique se situe donc au niveau de la notion même de droit d’accès.

La réponse apportée par l’administration fait une distinction :

 Si les séminaires de formation sont dispensés à un public composé de plusieurs assujettis, on considérera alors, que les droits d’inscriptions perçus, constituent la rémunération d’une prestation de service consistant à donner accès à une manifestation. Dans cette situation on applique la TVA française.

 Si les formations sont organisées au profit d’un seul assujetti, la prestation fournie ne sera pas considérée comme un droit d’accès mais comme une manifestation éducative classique et sera taxable au lieu de situation du preneur en vertu de l’article 259-1 du CGI.

La facturation sera donc émise sans TVA française et le preneur « autoliquidera » la TVA sur sa déclaration de TVA (Art.196 de la directive 2006/112/CE).

Au vu de ces principes, seules les prestations de formations intra-entreprises au profit des salariés sont désormais assimilées à des prestations de conseil. Conception que l’administration française retenait jusqu’alors d’une manière générale pour l’ensemble des prestations de formation.

La modification de cette législation afin de se conformer à la directive européenne (2006/112/CE) va donc emporter des modifications de gestion importantes pour les professionnels du secteur.

En effet, dans la majorité des situations, ceux-ci vont désormais devoir faire figurer la TVA française sur leurs facturations aux assujettis communautaires dès lors que le séminaire à lieu en France et que celui-ci est ouvert à un public.

Pour leur part, les clients assujettis qui assisteront à la manifestation vont désormais supporter une TVA française et avoir à en demander le remboursement.