Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Douze propositions pour moderniser et simplifier la fiscalité immobilière !

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les douze propositions pour moderniser et simplifier la fiscalité immobilière (Présentation détaillée)

Proposition n° 1 : Plus-values immobilières - entreprises

Ramener le taux d’imposition des plus-values immobilières des entreprises (immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière) de 33 1/3% à 19% afin de fluidifier le marché et de restaurer l’attractivité de la France

- Contexte :

Depuis le 26 septembre 2007, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) non cotées sont imposées au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3%[1] , comme les cessions directes d’immeubles.

Rappelons qu’antérieurement, ces plus-values pouvaient bénéficier du régime du long terme dès lors que les titres cédés avaient été conservés depuis au moins deux ans, et étaient imposées au taux de 15%.

Ce changement de législation a été motivé par un souci de neutralité fiscale et l’absence de justification d’une différence de traitement entre les plus-values de cession d’immeubles et de titres de SPI.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2007, les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière sont exonérées et effectivement imposées au taux de 1,7% [2].

Enfin, le régime du long-terme au taux de 19% a été maintenu pour les cessions de titres de SPI cotées et jusqu’au 31 décembre 2011, les entreprises ont la possibilité, sous certaines conditions, de céder leurs immeubles et leurs titres de SPI à des SIIC, SPPICAV ou à l’une de leurs filiales, moyennant un taux d’IS de 19%.

- Problématique

Trop d’impôt tue l’impôt.

Ce qui génère les recettes fiscales c’est le niveau d’activité économique et non celui des taux d’imposition. Avant la réforme des droits d’enregistrement en 1999, le taux des droits était proche de 18,585% en cas de cession directe des immeubles alors que quasi aucun droit n’était perçu en cas de cession d’actions de SA détenant un immeuble. La réforme a uniformisé les taux à un niveau acceptable pour les investisseurs, ce qui a eu pour effet d’augmenter le nombre de cessions portant directement sur les actifs immobiliers.

Par ailleurs, le taux de 33 1/3% crée une situation de surimposition des cessions de titres de SPI soumises à l’IS. En effet, l’immeuble étant inscrit pour sa valeur historique dans les comptes de la société dont les titres sont vendus, l’acquéreur de tels titres hérite d’une plus-value latente sur l’actif et négocie généralement avec son vendeur une décote sur le prix d’acquisition des parts correspondant à une fraction de l’IS sur la plus-value latente. Le taux d’imposition global est alors proche de 51%[3] ! Cette situation incite clairement les investisseurs à structurer leur détention d’actifs immobiliers français via l’étranger. Les investisseurs français sont donc pénalisés.

Enfin, la France est désavantagée par rapport à la plupart des autres pays de l’Union Européenne qui ont un régime d’exonération des plus-values sur cession de titres comprenant les titres de SPI [4].

- Solution proposée

Il est proposé de ramener de 33 1/3% à 19% le taux de l’IS applicable aux plus-values de cessions d’immeubles et de titres de SPI non cotées. Cette mesure devrait avoir pour effet non seulement de contribuer à dynamiser le marché mais également à restaurer l’attractivité de la France.

[1] Taux effectif de 34,43% : taux de base de 33 1/3% plus 3,3% calculé sur l’IS excédant 763 000 €. [2] Ce taux de 1,7% correspond à une réintégration de quote-part de frais et charges de 5% imposable à l’IS au taux normal (33 1/3% plus 3,3% sur l’IS excédant 763 000 euros). [3] Correspond à 50% de l’IS théorique sur la plus-value latente plus 34,43% [4] Certains pays (Italie/Espagne) posent toutefois comme condition que la société soit gérée de manière active, ce qui est généralement le cas lorsqu’elle possède du personnel.

_

newsletter de Fiscalonline

Proprositions fiscales du Cabinet Baker et McKenzie de septembre 2010

Publié le vendredi 10 septembre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attentions aux autres impôts !
Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales
Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscaux
Obligations déclaratives des plateformes en ligne : Bercy lance la phase de test
Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenne
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>