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Dossier « TVA immobilière » : les textes clés pour comprendre la réforme pas à pas

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Dossier « TVA immobilière » : les textes clés pour comprendre la réforme pas à pas

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© Sylvie Thenard - Fotolia.com
Dossier "Réforme de la TVA immobilière"
Consultez ci-dessous tous les articles de la rédaction relatifs à la réforme de la TVA immobilière : de la proposition de loi WARSMANN aux commentaires administratifs, en passant par les réponses ministérielles phares

- Réforme du régime de la TVA immobilière à compter de 2011

  • Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN du 7 août 2009 - Publiée le 9 septembre 2009


- Une réforme de la TVA immobilière avancée au 1er juillet 2010

  • Proposition de loi adoptée par l’assemblée nationale le 2 décembre 2009 - Publiée le 16 décembre 2009


En pratique : voir le tableau récapitulatif

- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

  • Art. 17 de la LFR 2010 du 9 mars 2010 - Publié le 10 mars 2011


- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

  • Instruction fiscale du 15 mars 2010 - Publié le 15 mars 2011


- Réforme de la TVA immobilière : l’administration apporte de nouvelles précisions

  • Rescrits fiscaux du 6 avril 2010 - Publiés le 7 avril 2011


- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

  • Rescrit fiscal du 27 avril 2010 - Publié le 29 avril 2011


- Réforme de la TVA immobilière : règles applicables au secteur du logement social

  • Projet d’instruction soumis à consultation publique le 28 juin 2010 - Publie le 28 juin 2010


- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

  • Commentaires de la rédaction - Publiés le 6 juillet 2010


- Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

  • Réponse ministérielle Frédérique Massat du 6 juillet 2010 - Publiée le 8 juillet 2010


- Réforme de la TVA immobilière : la délibération d’une commune peut être assimilée à un avant contrat

  • Réponse ministérielle Ries du 1er juillet 2010 - Publiée le 5 août 2010


- Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

  • Réponse ministérielle Pierre Forgues du 31 août 2010 - Publiée le 31 août 2010


- Réforme de la TVA immobilière : l’administration précise les règles applicables au secteur du logement social

  • Instruction fiscale du 23 septembre 2010 - Publiée le 24 septembre 2010


- La dispense de TVA en cas de cessions d’immeubles attachés à une activité de location immobilière

  • Fiche technique du 5 octobre 2010 - Publiée le 6 octobre 2010


- Réforme de la TVA immobilière : Le particulier retraité ayant acquis à titre gratuit un terrain est-il un assujetti ?

  • Réponse ministérielle du 12 octobre 2010 - Publiée le 14 octobre 2010


- Réforme de la TVA immobilière : Quid de l’agriculteur ?

  • Réponse ministérielle Jean-Marc Juilhard du 4 novembre 2010 - Publiée le 5 novembre 2011


- Réforme de la TVA immobilière : consultez le projet d’instruction !

  • Projet d’instruction publié le 3 décembre 2010 - Publié le 6 décembre 2010


- Réforme de la TVA immobilière : l’instruction administrative est enfin publiée !

  • Instruction fiscale du 30 décembre 2010 - Publiée le 30 décembre 2010


- L’agriculteur lotisseur : le régime fiscal applicable

  • Fiche technique de la rédaction - Publiée le 7 mars 2011


- Acquisition avec engagement de construire : modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement

  • Décret du 11 mars 2011 - Publié le 14 mars 2011


- Réforme de la TVA immobilière : les droits de mutation à titre onéreux

  • Projet d’instruction mis en ligne le 14 mars 2011 - Publié le 15 mars 2011


- Régime de TVA applicable aux cessions de lotissements communaux

  • Réponse ministérielle Zimmermann du 19 avril 2011 - Publiée le 20 avril 2011


- Fiscalité des opérations immobilières : les droits de mutation à titre onéreux

  • Instruction fiscale du 27 avril 2011 - Publiée le 27 avril 2011


- Réforme de la TVA immobilière : quid du régime facultatif du prorata pluri-annuel ?

  • Rescrit fiscal du 3 mai 2011 - Publié le 9 mai 2011


- Les cessions de terrains destinés à la construction à l’épreuve de la TVA

  • Arrêt de la CJCE du 16 septembre 2011 - Publié le 19 septembre 2011

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Publié le samedi 21 mai 2011

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