Dossier « TVA immobilière » : les textes clés pour comprendre la réforme pas à pas

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 Réforme du régime de la TVA immobilière à compter de 2011

• Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN du 7 août 2009 - Publiée le 9 septembre 2009
  
  
  

 Une réforme de la TVA immobilière avancée au 1er juillet 2010

• Proposition de loi adoptée par l’assemblée nationale le 2 décembre 2009 - Publiée le 16 décembre 2009
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

• Art. 17 de la LFR 2010 du 9 mars 2010 - Publié le 10 mars 2011
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

• Instruction fiscale du 15 mars 2010 - Publié le 15 mars 2011
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : l’administration apporte de nouvelles précisions

• Rescrits fiscaux du 6 avril 2010 - Publiés le 7 avril 2011
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

• Rescrit fiscal du 27 avril 2010 - Publié le 29 avril 2011
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : règles applicables au secteur du logement social

• Projet d’instruction soumis à consultation publique le 28 juin 2010 - Publie le 28 juin 2010
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

• Commentaires de la rédaction - Publiés le 6 juillet 2010
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

• Réponse ministérielle Frédérique Massat du 6 juillet 2010 - Publiée le 8 juillet 2010
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : la délibération d’une commune peut être assimilée à un avant contrat

• Réponse ministérielle Ries du 1er juillet 2010 - Publiée le 5 août 2010
  
  
  

 Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

• Réponse ministérielle Pierre Forgues du 31 août 2010 - Publiée le 31 août 2010
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : l’administration précise les règles applicables au secteur du logement social

• Instruction fiscale du 23 septembre 2010 - Publiée le 24 septembre 2010
  
  
  

 La dispense de TVA en cas de cessions d’immeubles attachés à une activité de location immobilière

• Fiche technique du 5 octobre 2010 - Publiée le 6 octobre 2010
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : Le particulier retraité ayant acquis à titre gratuit un terrain est-il un assujetti ?

• Réponse ministérielle du 12 octobre 2010 - Publiée le 14 octobre 2010
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : Quid de l’agriculteur ?

• Réponse ministérielle Jean-Marc Juilhard du 4 novembre 2010 - Publiée le 5 novembre 2011
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : consultez le projet d’instruction !

• Projet d’instruction publié le 3 décembre 2010 - Publié le 6 décembre 2010
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : l’instruction administrative est enfin publiée !

• Instruction fiscale du 30 décembre 2010 - Publiée le 30 décembre 2010
  
  
  

 L’agriculteur lotisseur : le régime fiscal applicable

• Fiche technique de la rédaction - Publiée le 7 mars 2011
  
  
  

 Acquisition avec engagement de construire : modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement

• Décret du 11 mars 2011 - Publié le 14 mars 2011
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : les droits de mutation à titre onéreux

• Projet d’instruction mis en ligne le 14 mars 2011 - Publié le 15 mars 2011
  
  
  

 Régime de TVA applicable aux cessions de lotissements communaux

• Réponse ministérielle Zimmermann du 19 avril 2011 - Publiée le 20 avril 2011
  
  
  

 Fiscalité des opérations immobilières : les droits de mutation à titre onéreux

• Instruction fiscale du 27 avril 2011 - Publiée le 27 avril 2011
  
  
  

 Réforme de la TVA immobilière : quid du régime facultatif du prorata pluri-annuel ?

• Rescrit fiscal du 3 mai 2011 - Publié le 9 mai 2011
  
  
  

 Les cessions de terrains destinés à la construction à l’épreuve de la TVA

• Arrêt de la CJCE du 16 septembre 2011 - Publié le 19 septembre 2011