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Distorsions fiscales entre commerce physique et commerce numérique : pas de relèvement du seuil de taxation de la TLPE

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Le Gouvernement vient de préciser qu’en dépit desdistorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique, il n’envisageait pas de rééquilibrage de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation.

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il s’agit d’une taxe facultative que les communes ou collectivités territoriales peuvent décider de mettre en œuvre sur leur territoire.

Cette taxe s’applique aux dispositifs suivants :

  • les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité
  • les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
  • les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée

TLPE : quid des bâches ou panneaux installés sur des façades d’immeubles destinés à informer de la disponibilité d’un bien ?

La taxe varie selon la surface taxable (dimension des enseignes, dimensions des dispositifs publicitaires, etc ...).

Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les enseignes à partir d’un seuil fixé à 7m2, pouvant être étendu à 12m2.

Alors que la présence d’une enseigne est indissociable de l’exercice d’une activité commerciale et du fonds de commerce, les petits commerçants et artisans sont pratiquement systématiquement redevables de cette taxe qui ne touche que le commerce physique. Aussi le député Denis Sommer a interrogé le Gouvernement « sur un possible rééquilibrage de la TLPE appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation sans dérogation possible. »


Le Gouvernement vient de répondre négativement

« Relever le seuil de taxation sans possibilité de dérogation simplifierait le dispositif de la TLPE mais bénéficierait dans le même temps aux grandes surfaces installées en périphérie des centres-villes et réduirait les moyens dont disposent les collectivités territoriales pour élaborer et mettre en place leur politique. »




RM Denis Sommer JOAN du 11 juin 2019, question n°13943

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Article de la rédaction du 11 juin 2019

Publié le mercredi 12 juin 2019

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