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Dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2009

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Eric WOERTH, ministre du Budget a présenté ce jour avec Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2009.


Sur le plan fiscal, le projet de loi s’organise autour de quatre thèmes principaux :

  • LA LUTTE CONTRE L’ÉCONOMIE SOUTERRAINE
    • Autorisation de la levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l’intérieur
    • Alignement du régime fiscal des activités illicites sur celui des activités occultes
    • Introduction d’un dispositif permettant l’imposition des contribuables se livrant à un trafic illicite de biens liés à certains crimes et délits limitativement énumérés


  • LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX
    • Afin de pouvoir instaurer un traitement fiscal différencié des opérateurs selon leur localisation, la destination ou la provenance de leurs transactions, une définition des Etats et territoires non coopératifs serait insérée dans le code général des impôts.
    • Durcissement du régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats ou territoires non coopératifs
      • Majoration de certains taux de retenue à la source à destination des Etats ou territoires non coopératifs
      • Interdiction de la déduction de certaines sommes payées à un résident d’un Etat ou territoire non coopératif
      • Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
    • Refus du bénéfice du régime mères-filles à raison de distributions faites par des entités situées dans des Etats ou territoires non coopératifs
    • Exigence d’une plus grande transparence des transactions impliquant des groupes internationaux


  • POURSUITE DE LA MODERNISATION DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DOUANIERES ET DE LEURS RELATIONS AVEC LES USAGERS
    • Modification du calendrier déclaratif de la TGAP pour les usagers
    • Création d’un dispositif organisant une procédure contradictoire avant toute décision défavorable de l’administration des douanes
    • Création d’une obligation de transmission de la déclaration d’échanges de biens par voie électronique pour les plus grandes entreprises
    • Elargissement de l’obligation de dépôt par procédé informatique de l’IFU
    • Elargissement de l’obligation de dépôt informatique à la déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes et honoraires
    • Abaissement du seuil de l’obligation de recours à la télédéclaration et au télérèglement en matière de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires
    • Réforme du statut des conservateurs des hypothèques


  • ADAPTER NOTRE DROIT A L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
    • Aménagement du régime d’intégration fiscale
      • La définition du périmètre des groupes serait modifiée, afin de permettre l’interposition entre une société mère et ses filiales membres du groupe d’une société située dans l’UE
    • Réforme de l’imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
      • Il est proposé de soumettre à l’impôt l’ensemble des dividendes, quelle que soit leur origine, perçus par les organismes sans but lucratif établis en France, au taux de 15 %
    • Elargissement du dispositif fiscal de mécénat aux dons consentis à des organismes ayant leur siège dans l’Espace économique européen
      • Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du CGI serait désormais ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons consentis aux organismes étrangers situés dans un Etat de la communauté européenne ou de l’EEE dès lors qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles
    • Transposition de la directive 2008/118/CE du conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise


  • LES AUTRES MESURES FISCALES
    • Harmonisation le délai de reprise prévu en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le délai de reprise prévu en matière d’IR lorsque le rehaussement provient d’une régularisation de ce dernier, quelle que soit sa nature
    • Harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en VEFA
    • Institution d’un droit de 330 € affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué pour une durée de huit ans
    • Suppression pour l’avenir des exonérations fiscales d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité. (En revanche, les exonérations d’impôts locaux (taxe professionnelle, qui devrait être remplacée par la cotisation locale d’activité à compter de 2010, cf. article 2 du projet de loi de finances pour 2010, et taxe foncière sur les propriétés bâties) seraient maintenues)
    • Reconduction du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et TICGN au profit des agriculteurs au titre de 2009

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Communiqué de presse du ministère du Budget du 16 novembre 2009

Comq. Min. Budget


Publié le lundi 16 novembre 2009

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