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Dispositif d’imputation fiscale des distributions

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Conformément au II bis de l’article 46 quater-0 D de l’annexe III au code général des impôts, les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000 ouvrant droit ou non à l’avoir fiscal sont prélevées d’abord sur les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d’exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. Des hésitations étant apparues quant à l’obligation d’imputer sur le plan fiscal certaines distributions n’ouvrant pas droit à avoir fiscal, il a paru utile d’apporter les précisions suivantes.

Il est désormais admis que certaines distributions n’ouvrant pas droit à avoir fiscal soient dispensées de toute imputation fiscale sur les postes de bénéfices de la société distributrice. Cet aménagement concerne les distributions suivantes :

- distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que l’assemblée générale annuelle statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice écoulé ;

- attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d’une réduction de capital non motivée par des pertes ;

- attributions de sommes ou valeurs aux associés en cas de rachat par la société de ses propres titres.

Ces précisions s’appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, il ne sera procédé à aucun rehaussement ni restitution de précompte sur le fondement de ces précisions, y compris dans le cadre de contrôles ou de procédures contentieuses en cours à la date de publication de la présente instruction.

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Instruction fiscale du 4 mars 2003

BOI 4 J-1-03, n°41


Publié le lundi 17 mars 2003

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