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L’administration commente les aménagements apportés au dispositif Scellier

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L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au dispositif Scellier.


L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

Cette réduction d’impôt dite « Scellier », qui est codifiée sous l’article 199 septvicies du CGI, est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement.

Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année (Les premiers commentaires administratifs du 15 mai 2009)


La loi de finances pour 2010 a modulé, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements (Voir notre article sur le sujet)

Par ailleurs dans le cadre de la loi de finances pour 2011, l’avantage en impôt procuré notamment par le dispositif Scellier a été réduit de 10%.

Toutefois une période transitoire a été prévue permettant (sous conditions) d’une part de reporter au 31 mars 2011 l’application du rabot de 10% et d’autre part de conserver jusqu’au 31 janvier 2011, les taux de la réduction 2010 (Voir notre article : les nouveaux taux de la réduction Scellier)


L’administration vient de publier une instruction reprenant l’ensemble de ces derniers aménagements.

Même si cette instruction récapitulative est la bienvenue, elle arrive cependant un peu tard, les périodes transitoires qui ont suscité tant d’interrogations étant désormais arrivées à échéance !


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Instruction fiscale du 7 avril 2011

BOI 5 B-8-11, n°30


Publié le jeudi 7 avril 2011

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