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Dispositif « Duflot » : Bercy précise modalités d’application de la réduction d’impôt
L’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d’application du dispositif « Duflot » dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013.
Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt « Duflot » s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.
Des précisions sur les modalités d’application de cet avantage fiscal sont apportées par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 (JO du 21 juin 2013) sur :
- les conditions de délivrance par le représentant de l’Etat dans la région de l’agrément ouvrant le bénéfice de l’avantage fiscal à raison de logements situés dans des communes de la zone B2 ainsi que les investissements concernés par cet agrément ;
- les conditions de réduction par le représentant de l’Etat dans la région des plafonds de loyer mensuel par mètre carré sous lesquels les logements doivent être loués pour être éligibles à l’avantage fiscal "Duflot".
Par ailleurs, le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 (JO du 17 août 2013) fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires et définit le niveau de performance énergétique globale, pour les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer.
Cette nouvelle mise à jour de la base BOFIP a été intégrée sous les références BOI-IR-RICI-360-10-30-20131008 et BOI-IR-RICI-360-20-30-20131008
