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Disparition de la cellule fiscale du cabinet du ministre du budget : la fin d’une époque !

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Dans le cadre d’un communiqué laconique publié ce jour sur le site du Ministère du Budget, il est précisé que M. François BAROIN a adressé au Directeur général des Finances Publiques deux circulaires.

Par la première, le Ministre du Budget met fin à la cellule fiscale du cabinet du ministre du budget et avec la seconde, il rappelle les grands principes d’organisation du contrôle fiscal.

Dire que le gouvernement tire les conséquences du « Woerthgate », cela ne fait aucun doute.

Ces deux circulaires intimement liées ont un but quasi avoué : formaliser le principe de « non ingérence » du gouvernement dans la situation fiscale des contribuables (particuliers ou entreprises) ou, à tout le moins, encadrer plus strictement son intervention.

Le ministre indique « j’entends m’abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle »...

Certes on peut se réjouir de la disparition, sur le papier, de cet « outil de défiscalisation étatique », dont la médiatisation a largement contribué à sa perte.

Néanmoins, et même si cette cellule traitait presque exclusivement de situation rares et particulières, elle n’en demeurait pas moins une source doctrinale non négligeable.

© Fiscalonline

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Communiqué du Ministère du Budget du 2 novembre 2010

Principes d’organisation du contrôle fiscal

Evocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du Budget


Publié le mardi 2 novembre 2010

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