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Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité

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Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité

La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), personne morale de droit public chargée de la police administrative, de la discipline, et du conseil et de l’assistance aux personnes morales et physiques exerçant les activités privées de sécurité mentionnées au livre VI du code de la sécurité intérieure. Une contribution sur les activités privées de sécurité a par ailleurs été instituée à l’article 1609 quintricies du code général des impôts, pour couvrir les besoins de financement associés à la régulation et au contrôle de ces activités.

Ainsi, les personnes physiques ou morales qui exercent ces activités sont redevables d’une contribution calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxes des ventes de prestations et de services d’activités privées de sécurité qu’elles assurent en France. De même, les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités doivent s’acquitter d’une contribution calculée au taux de 0,7 % sur les rémunérations payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité.

Le secteur de la sécurité privée a été marqué par trois années consécutives de baisse du niveau d’emplois. Si depuis 2012 la tendance s’est néanmoins inversée, il convient de conforter ce secteur dont les 9 600 entreprises emploient plus de 150 000 agents (en 2012), dont la part consacrée à la main d’œuvre est très importante et dont la marge reste faible. De plus, les emplois concernés sont en très grande majorité des emplois à faible niveau de qualification (80 % de l’activité réside dans la surveillance et le gardiennage) et de rémunération.

L’article 1609 quintricies du CGI a été modifié par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014.

  • À compter du 1er janvier 2015, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % », et le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % » ;
  • À compter du 1er janvier 2016, ces taux sont respectivement remplacés par les taux : « 0,4 % » et « 0,6 % ».


Ces modifications ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TCA-SECUR-20150304

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Article de la rédaction du 4 mars 2015

Publié le jeudi 5 mars 2015

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