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Différentes mesures de la loi TEPA relatives aux droits de mutation

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Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d’alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment :

- supprimé l’abattement global de 50 000 € prévu à l’article 775 ter du code général des impôts ;

- supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ;

- aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ; - porté l’abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ;

- porté l’abattement personnel applicable aux frères et soeurs de 5 000 € à 15 000 € ;

- instauré un abattement personnel de 7 500 € pour les successions dévolues aux neveux et nièces ;

- instauré une actualisation annuelle des tarifs et de certains abattements ;

- exonéré les clauses de réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant ;

- exonéré du prélèvement de 20 %, prévu à l’article 990 I du code général des impôts, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et soeurs sous certaines conditions ;

- et exonéré les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite de 30 000 €.

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Instruction fiscal du 3 décembre 2007

BOI 7 G-7-07, n°125


Publié le lundi 10 décembre 2007

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