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Des députés proposent de favoriser le retour des exilés fiscaux

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Des députés proposent de favoriser le retour des exilés fiscaux

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises.


paradis fiscal

Sur le schéma de politiques fiscales instituées par nos voisins européens (Italie et Belgique) un collectif de députés proposent de favoriser le retour des exilés fiscaux.

« À l’heure où le gouvernement français cherche de nouvelles recettes fiscales, il est urgent d’imaginer des mesures fortes afin de rapatrier les capitaux indispensables à la relance de notre économie. »

Ainsi ils proposent de mettre en place un dispositif d’amnistie fiscale afin de permettre aux contribuables français de rapatrier les capitaux placés à l’étranger, le plus souvent à l’insu du fisc, moyennant le paiement d’une amende forfaitaire dont le taux a été fixé à 5 %.

Une cellule spécialisée analysera l’origine des fonds rapatriés et détectera les éventuels blanchiments d’argent qui doivent, bien évidemment, être exclus de ce dispositif.

« Faire revenir en France les capitaux est important, mais il faut ensuite qu’ils y restent ! C’est pourquoi l’article 2 crée une franchise d’impôt pour les capitaux rapatriés investis dans la création ou la reprise d’entreprises françaises. »

En pratique l’amende forfaitaire serait réduite du montant des sommes, titres et valeur investi dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société faisant l’objet d’une opération de reprise au sens de l’article 199 terdecies–0 B du CGI.

Enfin, les députés proposent d’exonérer de cotisations sociales, patronales et salariales, pendant trois ans toute entreprise de moins de 10 salariés qui embaucherait un nouveau salarié en CDI. Ce dispositif concernerait également les particuliers employeurs.


Rappelons que Nicolas Sarkozy avait mis en place, en 2009, une cellule de régularisation qui devait permettre aux contribuables résidents fiscaux français qui détenaient à l’étranger des avoirs non déclarés de régulariser leur situation en ayant l’assurance de ne pas encourir de poursuites pénales (fiscales) et en bénéficiant généralement d’intérêts de retard et de pénalités atténués. En revanche, le montant en principal de l’impôt restait dû.

Cette cellule de régularisation a fermé ses portes le 31 décembre 2009.

Au total, la cellule aura rapporté entre 1,2 et 1,3 milliard d’euros de droits, de pénalités et d’intérêts, sur des sommes dépassant 7 milliards d’euros et qui, dans l’immense majorité, ont été rapatriées à cette occasion (Les résultats de la cellule de régularisation)

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Proposition de loi n°855 AN

Consultez la proposition de loi


Publié le dimanche 31 mars 2013

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