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Délais de réponse de l’administration par type de rescrit fiscal

Délais de réponse de l’administration par type de rescrit fiscal

Type de rescrit Délai de réponse de l’administration
« Rescrit général » (1) (L 80 B 1° du LPF ) 3 mois (Seule une réponse expresse de l’administration fiscale l’engage)
« Rescrit de l’article L 80 B 2° » (2) (Amortissement exceptionnel, entreprises nouvelles et ZFU) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « CIR - Crédit d’impôt recherche » (3) (Art L 80 B 3° et 3°bis du LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « JEI - Jeune entreprise innovante » et ou « JEU Jeune entreprise Universitaire » (4) (Art L 80 B 4° LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « Pôle de compétitivité » (5)

(Art L 80 B 5° LPF)

3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « Établissement stable » (6) (Art L 80 B 6° LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « Qualification du revenu catégoriel » (7) (Art L 80 B 8° LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « Dons » (8) (Art L 80 C LPF) 6 mois (L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord tacite)
Rescrit « Abus de droit » (9) (Art. L 64-B du LPF) 6 mois (L’absence de réponse de l’administration dans ce délai lui interdit d’engager l’action en répression contre l’opération décrite)
Rescrit « valeur » (10) (Art. L 64 LPF) 6 mois (Le silence de l’administration passé ce délai ne vaut pas accord tacite de la valeur proposée par le demandeur)
Rescrit « Second examen des prises de position formelle » (11) (Art. L 64 LPF) Délai équivalent à celui de la demande initiale

(1) Les dispositions de l’article L. 80 B-1° du LPF, dénommées « procédure de rescrit général » ouvrent au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Cette demande est depuis la Loi modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 (Art.5) assortie d’un délai de réponse de l’administration fiscale de trois mois. Le contribuable doit pour cela déposer une demande écrite selon des modalités particulières.

(2) Deux types de demandes peuvent être présentées au titre de l’article L. 80 B-2°du LPF :

  • celles se rapportant à certains régimes d’amortissements exceptionnels de plein droit ;
  • celles se rapportant à l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale par l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI) et en faveur des entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine (ZFU) par l’article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l’article 44 quindecies du CGI.

Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre de cet article, elle dispose d’un délai de trois mois pour répondre à l’usager. À défaut de réponse dans ce délai, l’acceptation de la demande du contribuable est tacite. En effet, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable. Une réponse expresse de l’administration fiscale constitue une prise de position formelle opposable en vertu de l’article L. 80 B-1° du LPF. Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit.

Exemple : Lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de trois mois expire le 10 août à minuit.À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

(3) La demande de prise de position formelle doit être effectuée préalablement à l’opération en cause, c’est-à-dire avant la mise en œuvre des opérations de recherche prévues dans le projet qui fait l’objet de la demande. Lorsque l’entreprise a déjà rempli ses obligations déclaratives en appliquant sous sa responsabilité le régime fiscal en cause, elle peut toutefois interroger l’administration dans le cadre d’un contrôle sur demande dans les conditions prévues par l’article L. 13 CA du LPF.

Conformément aux dispositions de l’article L. 80 B-3° bis du LPF, les entreprises qui souhaitent obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de recherche peuvent saisir directement les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée par le décret n° 2009-1046 du 27 août 2009, sans l’intermédiaire de l’administration fiscale. Les organismes appelés à intervenir dans le cadre de cette nouvelle procédure sont les mêmes que ceux prévus à l’article R* 80 B-5 du LPF, à savoir :

  • l’Agence nationale de la recherche (ANR) ;
  • la société anonyme OSEO .

Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande ou des derniers éléments complémentaires et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, à minuit.

Exemple : soit une demande reçue le 10 mai N, le délai de trois mois expire le 10 août à minuit.

A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Exemple : soit une demande reçue le 31 mars, le délai de trois mois expire le 30 juin à minuit.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

(4) Le dispositif prévu l’article L. 80 B-4° du LPF s’applique aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU).

Les régimes des JEI et des JEU s’appliquent de plein droit. Les entreprises peuvent néanmoins interroger l’administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit spécifique afin de s’assurer qu’elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI.

L’administration fiscale est alors engagée par une prise de position :

  • formelle, si elle répond dans un délai de trois mois aux demandes des entreprises souhaitant savoir si elles peuvent bénéficier des dispositifs visés par la loi ;
  • tacite, à défaut de réponse dans ce même délai.

L’avis favorable sur son statut de JEI accordé à une entreprise sur ce fondement valide donc également l’éligibilité de son projet de recherche au dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR).

(5) Rappelons que le législateur (Art. 59 de la LFR pour 2009) a supprimé à compter du 17 novembre 2009, le régime de faveur codifié sous l’article 44 undecies du CGI (Pôle de compétitivité).

Les entreprises qui participent déjà au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement, dans un pôle de compétitivité continuent de bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir.

(6) L’article L. 80 B-6° du LPF permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale à partir d’une présentation écrite, précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que celle-ci lui apporte l’assurance qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l’État dans lequel ce contribuable est résident.

Cette possibilité est toutefois réservée au contribuable résident d’un État lié à la France par une convention fiscale internationale.

(7) Les contribuables exerçant une activité professionnelle commerciale ou non commerciale au sein d’une entreprise individuelle ou au sein d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, de même que les sociétés civiles, peuvent rencontrer des difficultés pour déterminer les obligations comptables et fiscales qui leur incombent, dès lors que celles-ci diffèrent selon la qualification fiscale de leur activité professionnelle au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. C’est pourquoi l’article L. 80 B-8° du LPF leur permet de demander à l’administration de prendre position, soit sur la catégorie de revenus dont relève leur activité professionnelle (BIC ou BNC), soit sur la nature de l’impôt dû, s’agissant d’une société civile.

Pour que la garantie trouve à s’appliquer, la demande doit répondre aux conditions suivantes :

  • porter exclusivement sur l’une des situations prévues à l’article L. 80 B-8° du LPF ;
  • indiquer la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher son activité professionnelle ou, s’agissant d’une société civile, le type d’impôt auquel elle estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ;
  • et comporter tous les éléments utiles à l’administration pour apprécier la situation.

(8) Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux organismes recevant des dons, l’article L. 80 C du LPF ouvre la possibilité à ces organismes de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 du CGI et 238 bis du CGI. Ces dispositions sont également ouvertes aux fonds de dotation, dont la création s’inscrit dans le régime du mécénat.

(9) Aux termes de l’article L. 64 B du LPF, la procédure de l’abus de droit fiscal n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale de la DGFiP en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

La garantie instituée par l’article L. 64 B du LPF trouve à s’appliquer lorsque la consultation de l’administration répond aux quatre conditions suivantes :

  • la consultation de l’administration doit concerner la portée d’un ou plusieurs actes susceptibles d’être mis en cause dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal ;
  • cette consultation doit être préalable à la conclusion de cet acte ou ces actes ;
  • la demande doit être adressée par écrit à l’administration centrale de la DGFiP ;
  • la demande doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l’opération.

Si ces conditions sont satisfaites et que l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, la procédure de l’abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à cette opération.

(10) Cette procédure permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de sociétés dans laquelle elle exerce une fonction de direction, à l’exclusion des titres de sociétés mentionnées à l’article 885 O quater du CGI, et qui entend procéder, par anticipation, à la transmission de tout ou partie de cette société ou de ces titres, de consulter l’administration fiscale, préalablement à l’opération, sur la valeur vénale de l’entreprise qui sert de base au calcul de l’impôt.

En cas d’accord exprès du service, si la donation est passée dans les trois mois en retenant la valeur acceptée par l’administration, la base ainsi déclarée ne pourra plus être remise en cause pour l’assiette des droits de donation.

(11) Un second examen des prises de position formelle a été institué par l’article 50 de la LFR pour 2008 codifié à l’article L. 80 CB du LPF.

Ouvert à l’ensemble des rescrits (général et spécifiques) à l’exception du rescrit « abus de droit » , il offre la garantie d’une seconde prise de position formelle de l’administration, si le contribuable estime qu’elle n’a pas initialement correctement apprécié sa situation de fait au regard de l’application d’un texte fiscal.

Cette seconde prise de position bénéficie des mêmes garanties et obéit aux même règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, apportant au contribuable une position définitive de l’administration dans un délai très court.

Article de la rédaction du 25 juin 2015

Publié le mercredi 9 mars 2011

newsletter de Fiscalonline

1 Message

  • Bonjour. Je me permets de vous demander votre avis pour cette situation : J’ai signé des engagements et des travaux ont déjà bien commencés, pour la construction de ma résidence principale. Au départ, ma compagne devait se joindre à moi pour financer ce projet de + de 300000 euros. Depuis quelques mois, nous nous sommes séparés et elle ne participera pas à ce financement. J’ai encore et obligatoirement 130000 euros à régler, pour finir cette construction qui s’abime. Je suis à 46 % d’endettement immobilier et n’ai plus d’argent pour finir ces travaux. Je possède un bien immobilier constitué de 5 appartements en location depuis 12 ans. Je désirerais créer une SCI, avec mon frère, mais celui-ci ne veut pas posséder + de 5% des parts, afin que celle-ci m’achète ce bien et qu’ainsi, je récupère de quoi finir ma résidence principale, ce qui est urgent. Constituer une SCI, dans laquelle j’aurais 95% des parts et lui vendre mon bien pourrait, selon le notaire, être considéré comme un abus de droit par l’administration fiscale. Que pensez-vous de cela ? D’autre part, j’ai lu que lorsque les impôts considèrent cela comme un abus de droit, ils peuvent supprimer les avantages et réductions octroyés pour un investissement immobilier. Cela serait-t-il ceux dont j’ai bénéficié de 2004 à 2014, que je devrais rembourser ou dont ils se saisiraient sur le montant de la vente, ou alors, ceux dont la SCI ainsi créée aurait pu bénéficier ?Merci de me donner vos conseils avisés pour ces questions qui me tracassent beaucoup et pour lesquelles j’ai besoin de trouver des réponses rapides afin de faire évoluer cette situation.

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