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Défiscalisation des sommes versées par les personnes âgées au titre de l’hébergement dans un établissement de long séjour

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Question

M. Roland Blum avait, par une question en date du 25 novembre 2002, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des personnes âgées qui sont obligées pour des raisons familiales ou médicales d’être hébergées dans des maisons de retraite.

Les coûts très importants de ces structures sont à la charge des retraités (ou de leurs enfants), lorsque leurs moyens financiers le permettent et dans ces conditions seules les personnes imposables ne voient pas l’Etat prendre en charge tout ou partie du montant des sommes versées. Or les dépenses annuelles d’entretien d’une personne vivant dans un appartement particulier sont largement inférieures au prix demandé par les maisons de retraite, même en additionnant tous les frais que représentent le loyer, les taxes diverses, nourriture, EDF, assurances, etc. Les enfants astreints à l’obligation alimentaire ont le droit de déduire un montant plafonné légal de leurs revenus.

Il lui demandait donc s’il envisage la possibilité de défiscaliser une partie des sommes versées aux maisons de retraite par les retraités imposables.


Réponse du ministre

Les frais de séjour en maison de retraite, comme les dépenses de la vie courante supportées par les personnes qui restent à leur domicile, constituent des dépenses personnelles qui en principe n’ouvrent pas droit à avantage fiscal.

Toutefois, les personnes qui, en raison de leur degré de dépendance, sont accueillies en établissement de long séjour ou en section de cure médicale d’un établissement médico-social bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des dépenses engagées du fait de leur hébergement en établissement, dans la limite d’un plafond annuel de 2 300 euros.

Cela étant, les pouvoirs publics sont bien conscients des difficultés liées à l’hébergement en établissement pour personnes âgées qui constitue un véritable enjeu de politique sanitaire et sociale. A cet égard, plusieurs mesures récentes visent à favoriser l’accueil des personnes concernées ou à solvabiliser la demande.

Ainsi, depuis l’imposition des revenus de 2000, le bénéfice de la réduction d’impôt est accordé, dans la limite des frais liés à la dépendance, à toutes les personnes accueillies dans un établissement ayant conclu une convention tarifaire avec le président du conseil général et l’autorité compétente en matière d’assurance maladie et non plus uniquement à celles hébergées en section de cure médicale ou en établissement de long séjour.

Par ailleurs, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et l’allocation personnalisée d’autonomie, qui s’est substituée à la prestation spécifique dépendance, permettent une meilleure prise en charge des dépenses que doivent supporter les personnes accueillies en établissement. Enfin, l’aide financière que les enfants apportent à leurs ascendants, lorsque leurs revenus ne sont pas suffisants pour couvrir leurs frais d’hébergement en maison de retraite, peut entrer dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Les sommes versées à ce titre sont déductibles sans autres limites que celles fixées par les dispositions de l’article 208 du code civil aux termes duquel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

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Réponse ministérielle Blum du 24 mars 2003

Question n°7018


Publié le lundi 31 mars 2003

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