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Défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : L’OCDE soumet à consultation publique une proposition

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Le Secrétariat de l’OCDE a publié hier une proposition visant à faire progresser les négociations internationales afin de garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises numériques, paient des impôts partout où elles exercent des activités significatives en direction des consommateurs et génèrent des bénéfices.

La nouvelle proposition de l’OCDE rassemble les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant de pays membres et repose sur les travaux du cadre global OCDE / G20 sur BEPS, qui regroupe 134 pays et juridictions sur un pied d’égalité, pour la négociation multilatérale de règles fiscales internationales, ce qui les rend aptes à l’emploi de l’économie mondiale du XXIe siècle.

La proposition, qui est maintenant ouverte à un processus de consultation publique, réaffecterait certains bénéfices et les droits d’imposition correspondants aux pays et juridictions où les EMN ont leurs marchés. Cela garantirait que les EMN exerçant des activités significatives dans des lieux où elles ne sont pas physiquement présentes soient taxées dans ces pays, par la création de nouvelles règles indiquant (1) où l’impôt doit être payé (règles de "connexion") et (2) sur quelle partie des bénéfices ils devraient être imposés (règles de « répartition des bénéfices »).

« Nous réalisons de réels progrès pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie et pour continuer à progresser vers une solution consensuelle visant à réformer le système fiscal international fondé sur des règles d’ici 2020 », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. « Ce plan rassemble des éléments communs de propositions concurrentes existantes, impliquant plus de 130 pays, avec la contribution des gouvernements, des entreprises, de la société civile, du monde universitaire et du grand public. Cela nous rapproche de notre objectif ultime : veiller à ce que toutes les EMN paient leur juste part. »

« Si les pays ne parviennent pas à un accord d’ici 2020, le risque que les pays agissent de manière unilatérale augmente considérablement le risque d’avoir des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragile. Nous ne devons pas permettre que cela se produise », a déclaré M. Gurría.

Les travaux fiscaux du cadre inclusif sur la numérisation de l’économie s’inscrivent dans le cadre des efforts plus vastes visant à rétablir la stabilité et la sécurité dans le système fiscal international, à remédier aux éventuels chevauchements avec les règles existantes et à atténuer les risques de double imposition. Au-delà des éléments spécifiques sur la réaffectation des droits d’imposition, un deuxième pilier du travail vise à résoudre les problèmes BEPS restants, en garantissant un impôt sur les sociétés minimum sur les bénéfices des EMN. Cela fera l’objet d’une consultation publique prévue en décembre 2019.

Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur les impôts, lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 à Washington, les 17 et 18 octobre.

Source : OCDE

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Article de la rédaction du 9 octobre 2019

Publié le jeudi 10 octobre 2019

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